Directive « Open Data » : Axelle Lemaire déplore l’absence de débat public
La retranscription en droit français de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public se fera sans débat parlementaire. Ce que regrette la secrétaire d’Etat au Numérique.
Relative à la réutilisation des données du secteur public, la directive européenne PSI sera finalement transposée en droit français sans consultation du Parlement… Au grand dam de la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire, qui en faisait l’un des grands chantiers du projet de loi numérique.
Le processus de retranscription pourra s’effectuer par simple ordonnance de l’exécutif, en vertu d’un projet de loi présenté en conseil des ministres le 16 juillet dernier. Celui-ci habilite le gouvernement à transposer directement « les règles qui contribueront à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen ». Le dossier open data en fait partie.
Pour Axelle Lemaire, l’absence d’un examen parlementaire sur cette problématiques est préjudiciable. « Les technocrates semblent considérer que l’open data ne vaut pas un débat parlementaire« , s’insurge-t-elle sur Twitter, secondée par l’association Regards citoyens. Directeur d’Etalab (mission en charge de l’open data français), Henri Verdier joue pour sa part la carte de l’apaisement et évoque, dans Le Monde, un travail « sans pression calendaire ».
Comme le note Silicon.fr, le processus de révision de la directive PSI 2003/98/CE a été finalisé en juin 2013 par la Commission européenne pour tenir compte des avancées de l’open data. Cette nouvelle version instaure notamment un droit à la réutilisation des données publiques et une obligation de transparence sur le calcul des redevances.
La transposition doit intervenir avant le 18 juillet 2015. Elle s’effectuerait vraisemblablement a minima pour la France, qui a légiféré dès 1978 pour faciliter l’accès des citoyens aux documents administratifs et se doter d’une commission dédiée (CADA).
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