Données personnelles : Air France conforté en cassation face à ses pilotes

Hormis quelques cas isolés et rectifiés, Air France ne s’est pas mis en faute en collectant des données personnelles relatives à ses personnels navigants techniques.

Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans. Son arrêt, rendu le 13 juin 2018, confirme une décision prononcée le 29 juin 2016 par la Cour d’appel.

Le syndicat des pilotes d’Air France avait contesté ladite décision. Il pointait du doigt un outil informatique dénommé « Main Courante divisions de vol ».

L’outil en question devait permettre d’informer les cadres sur les événements liés à l’exploitation et sur les demandes particulières des pilotes.

À sa déclaration à la Cnil en 2005, il couvrait les sites d’Orly et de Roissy. Étendu depuis lors à l’ensemble de la flotte, il est désormais connu sous le nom « Fidèle » (Fichier des événements liés à l’exploitation).

Le 15 mai 2014, après avoir déposé plainte auprès de la Cnil, le syndicat des pilotes avait saisi le juge des référés. Et sommé Air France de cesser toute utilisation de l’application, qu’il s’agisse de collecter et traiter des données nominatives des pilotes ou toute indication permettant de les identifier.

C’est écrit

La Cour d’appel avait rejeté la demande, estimant en premier lieu que la finalité déclarée à la Cnil n’était pas contraire aux dispositions de la loi informatique et libertés. En l’occurrence, permettre aux managers d’aménager les plannings des pilotes en prenant en compte tous les événements notables d’ordre technique ou personnel.

Le syndicat avait invoqué la loi informatique et libertés sous plusieurs autres angles, dont l’obligation de loyauté de la collecte des informations, inscrite à l’article 6.

Le texte impose au responsable du traitement de données à caractère personnel d’informer les personnes concernées de l’existence de la collecte au moment même où elle a lieu. Et de leur permettre non seulement d’accéder à ces données, mais aussi d’en obtenir la rectification avant que l’information ne soit définitivement arrêtée.

La Cour d’appel avait considéré que les pilotes avaient bel et bien été informés de l’existence du traitement, de sa finalité, des destinataires des données collectées et de leurs droits. Ce par un mémo circularisé sous forme papier (les 31 août 2005 et 28 janvier 2013) et disponible de manière constante sur l’intranet dédié aux pilotes.

Les pilotes pouvaient, avait affirmé la juridiction, consulter à tout moment aux fiches les concernant en accédant à l’événement au moment de sa création. Ils pouvaient aussi, une fois l’événement traité par le manager, accéder directement à l’application.

Données non sensibles

Quant à une éventuelle exploitation contraire à la finalité déclarée à la Cnil, la Cour d’appel avait conclu que la seule éventualité était celle d’une « utilisation fautive ». Elle avait, pour cela, examiné deux extraits de l’outil produits par Air France dans le cadre d’une procédure prud’homale.

Le syndicat avait également mis en avant l’article 8 de la loi informatique et libertés. Celui-ci interdit la collecte et le traitement de plusieurs catégories de données personnelles. En l’occurrence, celles qui ont apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale et la santé.

Le syndicat avait mis en avant la collecte d’informations relatives à un arrêt de travail. La Cour d’appel a jugé qu’elles ne relevaient d’aucune des catégories susmentionnées. En premier lieu des données de santé, à défaut de faire apparaître le motif de l’absence. Elle a en outre affirmé qu’il n’était pas démontré que l’outil avait permis de collecter des données illicites. Ce malgré des « cas isolés, résultant d’erreurs commises par les utilisateurs », comme la collecte d’informations sur l’exercice du droit de grève par un salarié.

La Cour de cassation n’a rien trouvé à y redire. Elle a d’ailleurs relevé que seuls les événements étaient inscrits dans l’outil ; par leurs conséquences disciplinaires, traitées par un autre service. Aucun rapprochement n’était par ailleurs effectué entre ces données et celles permettant de gérer les dossiers professionnels des pilotes.

Crédit photo : ruifo via Visualhunt / CC BY-NC-SA