Données personnelles : Fleur Pellerin évoque un projet de loi pour 2013

En plein débat sur la confidentialité sur Google, Fleur Pellerin annonce un projet de loi pour garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet.

Selon la ministre déléguée en charge des PME, de l’innovation et de l’Economie numérique, un texte sera proposé dans ce sens dans le courant du premier semestre 2013.

Il s’agira d’un « corpus de règles qui permettrait de garantir la protection des données personnelles et la vie privée sur internet », a-t-elle déclaré lors d’une audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Les ministères de la Justice et de l’Intérieur seront mis à contribution.

« Nous souhaitons travailler avec la CNIL et inviter les grandes plateformes du Net à améliorer la transparence des informations personnelles qu’elles possèdent et la façon dont elles les traitent », a précisé Fleur Pellerin.

Ce projet de loi sera érigé au moment où l’Union européenne planche sur une refonte de la directive sur la protection des données personnelles datant de 1995.

« C’est un sujet européen, il est nécessaire d’avoir une coordination internationale », explique Fleur Pellerin.

« Les opérateurs peuvent facilement se déplacer » d’un pays à l’autre « en fonction de la taxation ou des niveaux de protection des données personnelles ».

Le ministre de l’Economie numérique constate que les citoyens ont du mal à savoir comment protéger leurs données personnelles et qu’il faut se montrer plus pédagogue.

« Les fichiers se multiplient et il faut réguler ce foisonnement de traitement de données pour rassurer et assurer un bon équilibre entre la liberté d’expression qui doit prévaloir sur internet et la protection des données. »

L’actualité sur la protection de la vie privée sur Internet et le manque de transparence de services Internet populaires a été bouillonnante depuis la rentrée.

On peut citer le cas de Facebook et sa timeline qui a entraîné une certaine confusion en France entre ce qui est public et privé ou le règlement général de la confidentialité sur les services Google pointé du doigt par les CNIL européennes.

Ce projet de loi pourrait correspondre à la volonté de créer un « Habeas Corpus numérique » émise lors de la campagne présidentielle du candidat Hollande.

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