Données personnelles :la CNIL lance un avertissement à Free

En matière de données personnelles, les problèmes techniques indépendants de toute volonté humaine ne sont pas plus excusables que les intentions délictueuses. Free vient de l’apprendre à ses dépens.

La Commission nationale de l’informatique et de libertés (CNIL) a adressé un avertissement à la filiale Internet du groupe Iliad pour « manquement sérieux à l’article 34 de la loi informatique et libertés ». Dressé le 21 septembre 2006 en délibération restreinte, ce coup de semonce vient d’être rendu public le 4 janvier 2007 à travers les échos des séances diffusés sur son site Internet.

La CNIL reproche à Free d’avoir transmis, en avril 2006, aux éditeurs d’annuaires et services de renseignements les coordonnées de 120 000 clients pourtant inscrits en liste rouge. Il s’agissait en fait d’une erreur de programmation qui avait entraîné un dérapage auquel même Xavier Niel, le fondateur d’Iliad et vice-président du conseil d’administration du groupe, n’avait pu échapper. Son numéro de téléphone personnel s’était notamment retrouvé sur les pages des annuaires en ligne.

Atteinte grave à la vie privée

Une erreur technique que la CNIL a tout à fait reconnue et que Free avait corrigé rapidement. L’instance n’en a pas moins estimé que l’incident constituait « une atteinte grave à la vie privée et à la tranquillité des personnes concernées » qui a justifié l’avertissement.

Si Free a l’obligation de ne pas divulguer les coordonnées de ses clients qui s’opposent à leur publication, le fournisseur d’accès se doit, en tant que service de communication électronique, de mettre à la disposition des éditeurs d’annuaires et des services de renseignements téléphoniques (annuaire universel) les coordonnées de ses abonnés. La CNIL rappelle donc que « la mise en place de l’annuaire universel implique que tous les opérateurs télécoms soient vigilants sur les conditions d’alimentation de cet annuaire et sur le respect des droits des personnes concernées ».

Les abonnés, eux, ont le droit de s’opposer à la communication de leurs coordonnées. La Commission leur propose à cet effet un guide pratique intitulé Halte à la publicité.