Données personnelles : l’UFC-Que Choisir convoque Free devant la CNIL

Free se retrouve encore une fois dans le collimateur de l’UFC-Que Choisir. L’association de défense des consommateurs a décidé, fin novembre dernier, de porter plainte contre le FAI et bientôt opérateur mobile et de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Comme le révèle le blog Tic et Net, Free ne respecterait pas la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à la gestion des données personnelles.

La législation stipule ainsi que « toute personne a le droit d’interroger le responsable d’un fichier pour savoir s’il détient des informations sur elle » et « le cas échéant d’en obtenir communication », puis, éventuellement, de demander à ce que ces données soient modifiées, voire supprimées.

En effet, le FAI n’auraient pas donné accès à des données personnelles en sa possession à des clients-enquêteurs de l’UFC-Que Choisir qui en avaient fait la demande.

Sept autres entreprises sont concernées par cette plainte et ce recours devant la CNIL : il s’agit d’enseignes de distribution, comme Sephora, Monoprix, Casino et Champion, de sites de e-commerce, comme VirginMega et Becquet et d’un opérateur télécoms, Tele2 Mobile.

« Pour huit sociétés, il y avait un vrai problème, soit pas du tout de réponse, soit un non-respect de la législation », a précisé à l’AFP Gaëlle Patetta, la directrice juridique de l’UFC-Que Choisir.

Toute entreprise qui ne respecte par la loi informatique et libertés de janvier 1978 s’expose à recevoir un avertissement ou une mise en demeure et peut écoper d’une amende pouvant atteindre les 300 000 euros.

Cette plainte contre Free ne semble pas avoir de lien avec les manquements d’un FAI-mystère concernant une mauvaise gestion des données personnelles rapportés début mars par la CNIL.

La CNIL a en effet rapporté que ce fournisseur d’accès à Internet, dont le nom n’a pas été dévoilé, “n’a pas déclaré (…) son fichier de données de connexion à internet de ses clients. En outre, il conserve ces données deux ans au lieu d’un an et traite les réquisitions judiciaires sans en garantir la confidentialité.”

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés laisse deux mois à ce FAI pour régulariser cette situation.