Le Sénat vote une taxe sur les entrepôts e-commerce

Par 181 voix pour et 122 contre, le Sénat a adopté, ce mardi en première lecture, le projet de loi de finances pour 2018.

Le texte voté comprend un amendement examiné la veille et voué, selon son dépositaire Albéric de Montgolfier (LR, Eure-et-Loir), à « remédier à une distorsion fiscale ».

Le principe : instituer une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique.

Sont visées à la fois les plates-formes e-commerce et les drives des enseignes de grande distribution, qui échappent à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales).

Les drives aussi

La taxe sera payée « avant le 15 juin de l’année au titre de laquelle elle est due », avec une exception pour les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.

Sa collecte s’effectuera selon les mêmes modalités que la TVA en matière de sanctions, de garanties et de privilèges.

Son produit sera réparti entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié, au cours des trois années précédentes, d’une aide au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce.

Y seront assujettis, les locaux de plus de 400 m² qui servent à l’entreposage de biens commandés par voie électronique et/ou comportent au moins un point permanent de retrait par la clientèle « organisé pour l’accès en automobile ».

Les locaux pour lesquels le chiffre d’affaires annuel rapporté au mètre carré est inférieur à 3 000 euros seront taxés à hauteur de 5,74 euros au m². Le plafond est fixé à 34,12 euros par m² au-delà de 12 000 euros de C.A.

Si plus de 10 % de ce chiffre d’affaires est issu de la vente de biens n’ayant pas été commandés par voie électronique, la surface prise en compte pour le calcul de la taxe sera diminuée d’un abattement égal à cette proportion.

Taxe e-pub : le retour

Parmi les autres amendements adoptés sur le volet numérique au cours de l’examen par le Sénat, on aura relevé celui qui consiste à insérer, dans le Code général des impôts, un chapitre « fiscalité numérique » imposant une obligation de déclaration pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France et ont leur siège dans un autre État membre de l’UE.

Le même amendement institue aussi une taxe pour les régies de publicité en ligne, reprenant une mesure de la loi de finances pour 2011 abrogée dans la loi de finances rectificative pour la même année.

Alors qu’à l’époque, il était question d’un taux de taxe unique de 1 %, les sénateurs ont réduit ledit taux à 0,5 % pour la fraction de l’assiette comprise entre 20 millions et 250 millions d’euros – correspondant aux sommes payées par les annonceurs, hors TVA et commission d’agence.