Droit d’auteur : les opposants au projet de loi reprennent du service

Plus de 1 700 noms rien qu’en une journée. C’est le nombre de personnes qui ont, à la date du mardi 14 février 2006, signé la pétition de l’Alliance Public-Artistes. Cette initiative, qui réunit des organisations d’artistes (SPEDIDAM, ADAMI…), de consommateurs (UFC-Que choisir, CLCV) et des associations familiales (UNAF), a pour objectif d’assurer la mise en place d’un cadre juridique adaptées aux oeuvres dans la Société de l’Information et à l’usage des technologies numériques.

L’Alliance s’est notamment illustrée dans le cadre de la loi sur le droit d’auteur et droits voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) en proposant l’instauration d’une licence globale pour résoudre le problème des échanges illégaux de fichiers musicaux en ligne. Cette licence globale offrirait aux internautes, qui y souscriraient sous forme d’un abonnement forfaitaire collecté par le fournisseur d’accès et reversé aux ayants droits, un cadre légal pour échanger de la musique hors exploitation commerciale. Bref, un moyen de légaliser les échanges de fichiers musicaux sur les réseaux peer-to-peer (P2P).

Les échanges de fichiers P2P ne diminuent pas

L’Alliance part d’un constat simple. Les échanges de fichiers sur les réseau P2P ne diminuent pas. « Nous le constatons depuis maintenant huit ans », précise Lionel Thoumyre, juriste à la Spedidam*.

Selon le principal coordinateur de l’initiative commune, « la licence globale offre une modalité de mise en oeuvre du droit patrimonial qui est le droit de gagner de l’argent avec son travail et, contrairement à ce qui a pu être dit, la licence globale ne concerne que les oeuvres divulguées et autorisées par les auteurs. » Autrement dit, la licence globale apporterait une source de revenus aux artistes tout en offrant un cadre juridique clair aux internautes qui souscrivent à l’idée.

La pétition lancée par l’Alliance vise à « montrer notre détermination au ministre de la Culture qui n’affiche pas une grande écoute auprès des artistes et de ceux qui les représentent », explique Lionel Thoumyre. « Nous cherchons également à encourager les députés qui ont voté les amendements validant la licence globale. » A la surprise générale, celle-ci a en effet été adoptée par les députés lors des premiers débats à l’Assemblée nationale (voir édition du 21 décembre 2005).

Un vote, soutenu notamment par certains élus de la majorité, dont le député Alain Suguenot (Côte d’Or) auteur d’un projet de loi en ce sens (voir édition du 2 septembre 2005), qui a amené le gouvernement à demander une seconde délibération (voir édition du 22 décembre 2005). Les débats doivent reprendre début mars (entre le 7 et le 10) à l’Assemblée nationale.

Durcissement du nouveau texte

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, souhaite apporter des « éclaircissements » à son texte. Il a notamment clairement exprimé son opposition à la licence globale, comme nombre de représentants des sociétés de droits d’auteurs.

Si rien n’est encore officiellement fixé du côté du gouvernement, il semble que le nouvelles dispositions durcissent la mouture initiale, si l’on en croit Les Echos dans son édition du 7 février 2005.

Ainsi le DVD serait exclu du droit à la copie privée tout en restant dans l’assiette de calcul de la rémunération pour copie privée. La notion de « réponse graduée » est abandonnée au profit de « sanctions graduées » qui seraient appliquées sous forme d’amendes.

150 000 signatures

Autres points importants du projet de loi, les questions de mise à disposition des logiciels qui permettent les échanges en ligne et les contournement des protections numériques.

Dans le premier cas, un amendement dit « superdistribution » rend responsable l’éditeur de l’usage qui est fait de son logiciel sous peine de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Autrement dit, tout logiciel qui n’intègrerait pas des outils de gestion des droits numériques (DRM) serait globalement interdit en France.

Dans le second cas, le contournement des mesures de protection entraîne des amendes de 750 à 30 000 euros, avec risques de condamnation pénale à la clé pour les sociétés commerciales.

Pour l’association EUCD.info , cet amendement, « qui porte clairement atteinte au principe de neutralité de la technique, à la liberté de communication », serait « inapplicable ». Selon cette initiative de la FSF France (Fondation pour le Logiciel Libre) dédiée à la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et à sa transposition en droit national (via le projet de loi DADVSI), « le ministre Donnedieu De Vabres n’aura tiré aucun enseignement des débats de décembre dernier s’il revient avec de telles propositions. D’autant plus qu’il surenchérirait. Sous couvert de baisse de peines, il aggraverait la répression. »

Avant la reprise des débats parlementaires, le gouvernement doit lancer le site Lestelechargements.com le 22 février, officiellement pour donner la parole aux artistes comme au grand public.

En attendant, les initiatives comme EUCD.info n’a pas attendu l’ouverture, bien tardive, d’un forum public sur la question pour s’exprimer. La pétition, lancée le 2 décembre dernier et qui demande le retrait du projet de loi, frôle les 150 000 signatures.

*Spedidam = société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes de la Musique et de la Danse