Droit à l’oubli : la CNIL se montre ferme vis-à-vis de Google
A travers un recours gracieux, Google voulait éviter un droit au déférencement généralisé sur les déclinaisons de son moteur. Mais la CNIL ne concède rien.
Le « droit à l’oubli » doit s’appliquer quelle que soit la déclinaison du moteur Google. La CNIL ne transigera pas sur le principe érigé au niveau du droit européen.
Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, rejette le recours gracieux formé par Google, qui cherchait à éviter le droit au déréférencement sur toutes les extensions de son outil de recherche sur Internet.
Elle fonde sa position de fermeté sur la reconnaissance du droit au déréférencement par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014.
Sous certaines conditions à concilier avec le droit à l’information du public et sous le contrôle de la justice, « toute personne peut demander à un moteur de recherche d’effacer les résultats apparaissant en cas de recherche à partir de son nom ».
La CNIL précise les contours de la notion de déférencement qui peuvent être mal interprétés : il s’agit d’empêcher l’affichage de certains résultats sur le moteur en cas de recherche effectuée sur la seule base du nom de la personne.
On ne parle pas de la suppression pure et simple de l’information disponible sur Internet.
Google devra donc se conformer à la mise en demeure, précise le communiqué de l’Autorité française de régulation en charge de la protection des données personnelles.
En cas de non-application, un rapporteur pourra saisir la formation restreinte de la CNIL afin qu’elle se prononce sur ce dossier. On pourrait donc aboutir à des sanctions .
Après une mise en demeure remontant à mai, Google devait appliquer le déréférencement des noms de domaine de son moteur de recherche mais la firme Internet de Mountain View rechigne.
Motif invoqué : « Cette injonction entraverait le droit à l’information du public et qu’il s’agirait d’une forme de censure. »
D’où cette nouvelle saisine émise par Google à destination de la CNIL sous forme de recours gracieux directement adressé à la présidente de l’institution.
Celle-ci a justifié sa fermeté en considérant que « le déréférencement doit s’opérer sur toutes les extensions conformément à l’arrêt de la CJUE ».
Si on cantonne cette procédure à certaines extensions géographiques, « cela reviendrait donc à priver d’effectivité ce droit ».
En l’état actuel, plusieurs dizaines de milliers de citoyens français se sont manifestés auprès de Google pour exiger le droit au déférencement.