Droit à l’oubli : Google demande plus de temps à la CNIL

Google et la CNIL n’en ont pas terminé sur la question du droit à l’oubli dans les moteurs de recherche.

Le 12 juin dernier, l’autorité administrative française chargée de la protection des données personnelles mettait en demeure le groupe Internet américain concernant l’application d’un arrêt rendu le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne.

Ledit arrêt, qui fait aujourd’hui jurisprudence, était intervenue dans le cadre d’un contentieux opposant Google à un citoyen espagnol.

La CJUE avait considéré que des individus et personnes morales pouvaient obtenir, sous certaines conditions, le déréférencement de résultats de requêtes pointant vers des contenus les concernant et qu’ils jugent « inexacts ou faux », « incomplets ou inadéquats », « excessifs ou inappropriés » ou encore « obsolètes et plus pertinents ».

De nombreux points sensibles contrarient la mise en oeuvre de ce « droit à l’oubli ». L’une des zones d’ombre, c’est la portée du déréférencement. A l’heure actuelle, Google ne l’applique qu’aux versions européennes de son moteur : les contenus restent donc accessibles sur les autres domaines dont google.com, lequel concentre environ 5 % des recherches sur le Vieux Continent.

Comme ses homologues de l’Europe des 28, la CNIL estime que l’extension du « droit à l’oubli » à toutes les versions de Google Search constitue le seul moyen de garantir véritablement le droit à la vie privée. La multinationale n’est pas du même avis : considérant que l’arrêt CJUE ne concerne que les résidents européens, elle concentre son application… sur les versions européennes de son moteur.

Dans sa mise en demeure du 12 juin 2015, la CNIL avait demandé, au nom d’un « traitement unique », qu’il soit procédé sous 15 jours au déréférencement des demandes favorablement accueillies, sur toutes les extensions de Google Search.

Un prolongation de ce délai étant prévue par les textes pour « [permettre] à l’organisme de présenter l’ensemble de ses observations ou de se mettre en conformité lorsqu’il n’a pas été en mesure de le faire dans le délai imparti », Google s’est engouffré dans la brèche, selon l’AFP.

En cas de défaut d’alignement sur ses exigences, la CNIL pourra envisager de désigner un rapporteur susceptible de préparer le terrain en vue d’une sanction pour manquements à la loi Informatique et Libertés.

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