Droit à l’oubli : Google doit s’y plier pour toutes ses extensions moteur

Sous la forme d’une mise à demeure, la CNIL rappelle à l’ordre Google sur le volet du « droit à l’oubli ».

Le groupe Internet qui ne respecterait pas entièrement ses obligations vis-à-vis du déférencements de résultats dans ce cadre.

L’autorité administrative indépendante française en charge de la protection des données personnelles s’appuie sur l’arrêt de la CJUE émis le 13 mai 2014 qui sert de fondement juridique pour esquisser un droit à l’oubli à l’ère numérique.

Elle considère que toutes les demandes légitimes qui remplissent les conditions de procéder au déréférencement doivent être appliquées sur « toutes les extensions » du moteur Google. Qu’elles soient géographiques (Google.fr, Google.fr, Google.es…) ou globales (Google.com).

Le service proposé via le moteur de recherche a vocation à « correspondre à un traitement unique », selon la Commission nationales de l’Informatique et des Libertés.

Dans ces conditions, la Présidente de la CNIL demande qu’il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur l’ensemble du traitement et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Le cas de Google.com est le plus problématique car c’est l’extension universelle du moteur. Et son usage dépasse la sphère du territoire européen. Hors, Google ne semble pas prêt à accepter que le « droit à l’oubli » ait une portée extensible jusqu’au .com.

La perception d’application est donc sensiblement différente. Mais dans quelle mesure Google peut s’opposer à l’arrêt de la CJUE ?

La mise en demeure visant Google intervient alors que la CNIL a été saisie « de plusieurs centaines de demandes de particuliers s’étant vu refuser le déréférencement de liens Internet (ou adresses URL) par Google ».

En l’état actuel, on ne parle pas de sanction infligée. Si Google ne se plie pas à cette exigence « dans le délai imparti » (15 jours), Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, sera en mesure de désigner un rapporteur susceptible de préparer le terrain en vue d’une sanction pour manquements à la loi Informatique et Libertés.

(Illustration image : Photo CNIL via sa page Facebook)