Droit à l’oubli : Google traitera les demandes par formulaire

Dans la rubrique « Suppression de contenu » du centre d’aide Google figure un nouveau formulaire. Accessible depuis ce 29 mai, le service est destiné aux citoyens européens qui souhaitent obtenir le retrait de résultats de recherche qu’ils jugent inappropriés.

Le groupe Internet s’aligne là sur un arrêt rendu le 13 mai par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’institution basée à Luxembourg a esquissé la piste d’un droit à l’ère numérique en considérant que « l’exploitant d’un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte et qui apparaissent sur des pages Web publiées par des tiers ». En d’autres termes, les individus et personnes morales peuvent obtenir, sous certaines conditions, la suppression de liens vers des pages Web comportant des données personnelles.

Les origines de l’affaire remontent à 1998 : le quotidien espagnol La Vanguardia avait publié, d’abord dans son édition papier, puis sur Internet, des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette visant une personne dont le nom était mentionné (Mario Costeja Gonzalez).

Fin 2009, l’intéressé avait saisi l’Agence espagnole de protection des données (AEPD, équivalente à la CNIL en France). Estimant que la saisie immobilière avait été réglée, il jugeait « dépourvues de toute pertinence » les mentions disponibles sur Internet à propos de ce dossier. Il avait par là même demandé à La Vanguardia de supprimer ou de modifier les pages en cause sur sa version électronique… et à Google d’occulter les données le concernant dans les résultats de recherche.

Mais la multinationale américaine a refusé de se plier à l’injonction prononcée en ce sens par l’AEPD. La justice espagnole a alors pris le relais, transmettant une série de questions à la CJUE… menant à l’arrêt du 13 mai 2014. « Déçu » par cette décision « qui s’éloigne profondément des conclusions de l’Avocat Général [rendues en 2013, ndlr] ainsi que des avertissements et des conséquences qu’il y formulait« , Google s’est donné « le temps [d’en] analyser les implications ».

La mise en place d’un formulaire de suppression de données « inappropriées, hors de propos ou qui n’apparaissent plus pertinentes » constitue une première étape dans la stratégie de « collaboration étroite » prônée par la firme vis-à-vis des autorités de protection des données et d’autres organismes compétents en la matière.

Les demandes seront évaluées au cas par cas : il s’agira notamment de déterminer si les données incriminées présentent un intérêt public « par exemple si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire« .

Pour tenter de trouver le juste équilibre entre protection de la vie privée des individus et droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser, Google annonce la mise sur pied imminente d’un comité consultatif d’experts pour se pencher sur ces questions.

Afin de remplir ce formulaire, il faudra fournir la copie d’une pièce d’identité avec une photo en cours de validité. Essentiellement, selon Google, pour éviter les demandes de suppression frauduleuses provenant de personnes usurpant l’identité de tiers, tentant de porter préjudice à leurs concurrents ou cherchant indûment à supprimer des infos juridiques. Un champ permettra de renseigner l’URL de chacun des liens renvoyés après une recherche Google et que l’on souhaite voir supprimé.

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