Droit à l’oubli : Google voit monter la contestation aux États-Unis

Ne pas appliquer globalement le principe du « droit à l’oubli » dans les moteurs de recherche alors que l’on érige la vie privée des utilisateurs comme une priorité constitue une pratique trompeuse passible de sanctions.

La charge lancée par Consumer Watchdog est lourde. Et elle vise explicitement Google.

L’association américaine de défense des consommateurs a adressé, ce mercredi 8 juillet, une lettre à la FTC – Federal Trade Commission, chargée de contrôler les pratiques commerciales aux États-Unis – pour lui demander d’étudier la situation du groupe Internet en la matière… et prendre les mesures qui s’avéreraient nécessaires.

Dans sa communication (document PDF, 5 pages), Consumer Watchdog souligne que le comportement de Google tranche avec son discours. Le fait de se dire « hautement concerné » par la vie privée des internautes tout en refusant de mettre en œuvre, sur le sol américain, le même dispositif de « droit à l’oubli » qu’en Europe, violerait la 5^e section du FTC Act. Lequel consacre les pouvoirs de l’agence indépendante et définit ses missions.

Le texte en question établit comme « injustes » des pratiques qui causent un préjudice substantiel aux consommateurs sans qu’il existe une quelconque contrepartie, y compris dans une logique de maintien d’équilibre concurrentiel.

Consumer Watchdog note par ailleurs qu’un principe assimilable au « droit à l’oubli » est inscrit dans certaines lois fédérales. En tête de liste, le Fair Credit Reporting Act, qui requiert l’effacement, après un certain temps (généralement 7 ans), d’éléments portant sur les dettes, les poursuites au civil ou encore les suspicions de crime relatives à un individu.

L’association de défense des consommateurs ajoute : « Il est important de faire ce pas : avant l’avènement du numérique, il était beaucoup plus fastidieux d’obtenir des informations sur quelqu’un. Aujourd’hui, toutes nos traces sont accessibles en quelques clics ».

Pourquoi pas ?

Du côté de la FTC, on est plus réservé. La présidente Edith Ramirez considère que le « droit à l’oubli » ne passera pas le contrôle de constitutionnalité, ne serait-ce qu’au regard du 1^er amendement portant sur la liberté d’expression et l’accès à l’information.

Pour appuyer son argumentaire, Consumer Watchdog note que Google a déjà pris l’initiative de supprimer, sur ses pages résultats de recherche aux États-Unis, certains éléments jugés « sensibles » : numéros de comptes, de cartes bancaires et de Sécurité sociale, déclarations de patrimoine, signatures numérisées… et, depuis quelques semaines, le « revenge porn », c’est-à-dire ces photos de personnes nues publiées sans leur consentement.

John M. Simpson, signataire de la lettre en tant que responsable de la vie privée au sein de l’association, enfonce le clou. Il estime que Google, ayant reçu, depuis sa mise en application du « droit à l’oubli », plus de 275 000 requêtes portant sur 1 million d’adresses URL (41 % ont effectivement déréférencées), dispose désormais d’assez d’expérience pour une gestion fluide du processus.

Et de donner quelques exemples d’arbitrage, en faveur d’une jeune femme californienne décapitée dans un accident de voiture et dont des officiers de police avaient publié des photos, mais contre un homme d’affaires suisse qui demandait le retrait de 10 liens vers des articles relatifs à sa condamnation pour des crimes financiers.

Ou encore en faveur de cette Italienne qui souhaitait faire déréférencer un article sur le meurtre de son mari dans lequel figurait son nom… mais contre un professionnel britannique des médias qui réclamait le retrait de 4 liens vers des articles expliquant qu’il avait publié du contenu « embarrassant » sur Internet.

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