Drones civils : la navette parlementaire arrive au Palais-Bourbon

Vers un meilleur encadrement juridique et réglementaire pour l’usage des drones en France ?

C’est l’objectif d’une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat ce mardi 17 mai 2016.

Porté par le groupe Les Républicains, le texte initial a fait l’objet de six amendements.

Les sénateurs Xavier Pintat (Gironde), Jacques Gautier (Hauts-de-Seine) et Alain Fouché (Vienne) l’avaient déposé le 25 mars 2016, dans un contexte particulier : quelques semaines auparavant, un Airbus A320 d’Air France en phase d’approche de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle avait évité de justesse une collision avec un drone volant à haute altitude.

Il s’agissait plus globalement de réagir à l’appel de l’Association internationale du transport aérien (IATA) à la mise en place d’une réglementation et de moyens adaptés. Non sans oublier le fait qu’au cours des années 2014 et 2015, une vingtaine de sites français sensibles abritant des activités nucléaires avaient été survolés illégalement par des drones.

Une filière à porter

En application de l’article 2 de la loi n^o 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, le Gouvernement avait, en octobre dernier, remis au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces de ces survols illégaux, tout en proposant des solutions techniques et capacitaires pour en améliorer la détection et éventuellement la neutralisation.

Le 6 avril 2016, la commission de l’aménagement du territoire avait désigné un rapporteur : Cyril Pellevat (LR, Haute-Savoie). Ses conclusions, examinées le 11 mai, ont entraîné une réécriture globale de la proposition de loi, sans en changer l’esprit.

Les auteurs de la proposition de loi évoquent une filière française « dynamique », avec une quarantaine de constructeurs, environ 2 300 opérateurs déclarés, des structures nationales (syndicat, fédération professionnelle, instance de concertation) et de grands groupes comme Dassault ou Thales qui investissent dans le secteur par le biais de leurs programmes R&D.

Considérant que les utilisateurs des 200 000 drones de loisirs répertoriés dans l’Hexagone connaissent souvent mal les règles d’utilisation de l’espace aérien, ils estiment par ailleurs qu’il faut faire évoluer la réglementation qui accompagne, depuis 2012, le développement de la filière professionnelle.

Des pilotes et des drones

L’article 1 du texte original consiste en une modification du code des transports pour définir les drones à travers la notion de télépilote et préciser le champ d’application des procédures d’enregistrement ou d’immatriculation desdits drones.

Cyril Pellevat y a apporté un amendement. Voté par la Chambre haute, il institue une exemption à l’obligation d’immatriculation pour certains aéronefs et en soumet d’autres à un régime d’enregistrement par voie électronique.

Cette procédure était évoquée dans l’exposé des motifs par les auteurs de la proposition de loi, mais on ne la retrouvait pas dans le texte.

Pour Cyril Pellevat, elle a l’avantage de concerne les makers, mais aussi d’enregistrer le stock de drones et pas uniquement le flux des nouveaux drones achetés, tout en pouvant être couplée à une formation en ligne.

L’article 2 revient précisément sur cette formation en ligne. Dans sa version originale, il l’impose aux télépilotes s’ils ne sont pas affiliés à une fédération sportive et si leur drone dépasse un certain seuil de masse qui doit être défini par arrêté au Conseil d’État.

Un amendement déposé par Cyril Pellevat introduit une distinction entre le drone piloté (répondant en permanence aux commandes du pilote), le drone automatique (dont la trajectoire est programmée, mais surveillée par un télépilote capable de reprendre le contrôle à n’importe quel moment) et le drone autonome (sans intervention humaine possible en vol).

Il précise également les conditions de formation. Pour l’usage de loisir, il pourrait s’agir d’un didacticiel en ligne de moins d’une heure, éventuellement lié à la procédure d’enregistrement du drone.

Des exceptions qui font la règle

L’article 3 de la proposition de loi consiste en l’ajout d’un chapitre IV au titre II du livre II du code de la consommation. Il concerne les fabricants et exportateurs de drones, avec l’obligation d’insérer, dans les emballages de leurs produits (y compris certaines pièces détachées), une notice d’information.

Cyril Pellevat a là aussi apporté un amendement – validé par le Sénat – afin de supprimer la référence à l’obligation d’information pour les seuls drones destinés à un usage de loisir. La raison : « Les drones étant de moins en moins lourds et de plus en plus performants, la frontière entre drone de loisir et drone professionnelle est brouillée ».

L’article 4 vise à ajouter, dans le code des postes et des communications électroniques, un dispositif de signalement électronique et lumineux pour les drones au-delà d’une certaine masse fixée par voie réglementaire.

Un amendement y ajoute un régime d’exemption pour les drones opérant dans un cadre agréé et dans certaines zones identifiées. Il insère aussi un article qui vise à prévoir un dispositif de limitation de performances.

L’article 5 a fait l’objet d’amendements essentiellement rédactionnels. Il modifie notamment l’article L. 6232-2 du code des transports pour réprimer l’usage illicite ou malveillant de drones, avec des sanctions « suffisamment dissuasives ».

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