Drones civils : de nouvelles bases réglementaires pour le 1er janvier

Balisage, gestion charges utiles, compétences des télépilotes, protection des tiers au sol, maintien de la navigabilité… Autant d’éléments abordés dans les nouvelles dispositions réglementaires qui encadreront, à compter du 1^er janvier 2016, l’usage des drones en France.

Ces dispositions ont fait l’objet de deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015.

Le premier est relatif à la conception des drones (ou « aéronefs ») civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Le second concerne l’insertion de ces mêmes drones dans l’espace aérien.

Ces textes se substitueront à l’arrêté du 21 mars 2007 sur les aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs ainsi qu’à l’arrêté du 11 mars 2012 sur les « aéronefs circulant sans personne à bord » – étendu à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna par arrêté du 20 décembre 2012.

Deux populations sont distinguées, non pas en fonction des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite : d’un côté, l’aéromodélisme (utilisation à des fins de loisir ou de compétition) ; de l’autre, les « activités particulières » et l’expérimentation.

Les concertations menées par l’État avec les utilisateurs de drones se sont notamment appuyées sur le règlement d’exécution européen n^o 923/2012 établissant les règles de l’air communes. Les textes qui en résultent ne s’appliquent pas aux aéronefs non habités évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire.

Principal objectif : rendre la réglementation plus lisible, plus adaptée aux besoins et simplifier certains formalités administratives, tout en améliorant la compatibilité des évolutions des aéronefs télépilotés avec la circulation des aéronefs en basse et très basse hauteur.

Dans les nuages

Aux termes de l’article 3 du deuxième arrêté, l’exploitation des aéronefs qui circulent sans personne à bord est interdite de nuit, « sauf dans le cadre d’activités d’aéromodélisme sur une localisation dont la publication à l’information aéronautique prévoit des conditions applicables […] ». Dans tous les cas, l’opérateur d’un tel aéronef doit pouvoir détecter de manière visuelle et auditive tout rapprochement d’un autre aéronef… et lui céder le passage s’il est habité.

L’article suivant établit l’interdiction de circuler à l’intérieur de zones réglementées ou dangereuses, sauf avec l’accord du gestionnaire de la zone.

Pour les aéromodèles, le survol de l’espace public sera interdit dans les agglomérations, à moins que le préfet territorialement compétent ait autorisé la pratique. Et à défaut d’une localisation établie, le vol devra s’effectuer à moins de 150 m de la surface – ou à moins de 50 m au-dessus des obstacles artificiels de plus de 100 m de hauteur (point 3 de l’article 5). Le tout en dérogation aux règles de l’air habituelles, qui contraignent les autres aéronefs civils à voler au-dessus de cette hauteur, sauf autorisations particulières.

L’aéronef devra toutefois évoluer à moins de 50 m de la surface dans certaines portions de l’espace aérien mentionnées en annexe de l’arrêté. En l’occurrence, les zones de contrôle de Bricy, Châteaudun, Cognac, Creil, Étain, Évreux, Hyères, Istres, Landivisiau, Lanvéoc, Lorient, Luxeuil, Ochey, Orange, Saint-Dizier, Tours Val-de-Loire et Villacoublay.

On vous avait prévenu

Pour ce qui est des activités particulières et des expérimentations, certains vols requièrent une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent.

C’est le cas pour les évolutions dans les zones peuplées. Celles qui figurent sur les cartes aéronautiques en vigueur à l’échelle 1/500 000 (ou, à défaut, à l’échelle 1/250 000) répondent à cette définition, tout comme les rassemblements de personnes, dans le cas où un drone évoluerait à moins de 150 m de distance horizontale.

Cette réglementation est subtile : elle s’applique aussi aux aéronefs évoluant soit hors vue de leurs opérateurs, soit à vue et à plus de 50 m de hauteur dans les portions d’espace aérien susmentionnées.

Est considérée comme « particulière » toute activité qui ne relève pas de l’aéromodélisme ou de l’expérimentation (développement, mise au point d’un aéronef et de son système de commande), qu’elle donne ou non lieu à une transaction commerciale. Par exemple, la formation de télépilotes.

Dans ce cadre, toute hauteur de vol supérieure à 150 m (ou 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m) demande l’accord des comités régionaux de gestion de l’espace aérien.

À l’aveugle

En cas de pilotage hors vue, la distance au sol ne devra pas être supérieure à 50 m, sauf si le drone pèse moins de 2 kg ou s’il évolue dans une structure d’espace aérien permettent une ségrégation d’activité avec celles des autres usagers aériens.

On parle là des zones réglementées (à l’exclusion des zones dites à « pénétration après contact radio »), des zones de ségrégation temporaires (TSA) et, pour les aéronefs d’État, des zones de contrôle et régions de contrôle terminales gérées par un prestataire de service de contrôle de la circulation aérienne relevant du ministre de la Défense.

Il est noté que des dérogations sont applicables pour les aéronefs utilisés par l’État dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile lorsque les circonstances le justifient.

Les ballons libres, les fusées, les cerfs-volants et les aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts ne sont pas concernés par les deux arrêtés, au même titre que les ballons captifs utilisés à moins de 50 m de hauteur avec une charge utile dont la masse ne dépasse pas 1 kg.

Concernant l’aéromodélisme, en cas de pilotage hors vue, une deuxième personne devra pouvoir informer l’opérateur, à moins que le drone pèse moins de 1 kg et que le vol ne dure pas plus de 8 minutes. Pour les modèles automatiques, le télépilote doit pouvoir être en mesure de reprendre le contrôle manuel, a minima avec des commandes d’urgence si l’aéronef pèse moins de 2 kg, n’évolue pas à plus de 50 m de hauteur et se situe dans un rayon de 200 m.

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