e-Administration : la CNIL renforce le canal Web

La CNIL veut faciliter les démarches des citoyens avec Internet pour accomplir des formalités déclaratives ou signaler un manquement à la législation sur la protection des données personnelles.

Il s’agit de développer l’usage à des documents dématérialisés, tout en offrant la possibilité de d’adresser des pièces jointes et « de réaliser un brouillon que l’on peut reprendre ultérieurement », selon le site de la Commission nationales de l’informatique et des libertés.

6 formulaires sont désormais disponibles sur le site de la CNIL : déclaration simplifiée, déclaration normale, demande d’autorisation, demande d’avis, demande d’autorisation « recherche médicale », demande d’autorisation « évaluation des pratiques de soin ».

Les délais moyens de délivrance du récépissé varie entre 48 heures (pour une déclaration simplifiée) et 8 semaines (obtention d’un avis ou d’une autorisation).

Ces nouveautés ont été publiés dans le Journal Officiel en date du 10 avril, à la suite d’une délibération du collège de la CNIL datant du mois de mars.

De plus, la CNIL compte ouvrir le canal de réception Internet à toutes les types de plaintes portant sur les manquements au respect de la vie privée.

Jusqu’ici, seules les plaintes relatives à la prospection commerciale par téléphone ou par courrier nominatif (premier motif de plainte auprès de la commission) étaient prises en compte.

Mais d’ici quelques semaines, il sera possible d’adresser une plainte pour tous les autres motifs.