e-Administration : un obstacle de moins pour les téléprocédures des entreprises

Depuis le début des années 2000, l’Etat incite les entreprises à effectuer leurs déclarations administratives par Internet.

Est ainsi né en 2002 le portail en ligne officiel Net-entreprises.fr, un service gratuit et facultatif proposé aux entreprises pour leur permettre d’effectuer, par Internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale.

Fin 2011, ce service comptabilisait plus de 2,4 millions d’entreprises inscrites, qui ont la possibilité de remplir et de transmettre en ligne une bonne partie de leurs différentes déclarations sociales via un partenariat avec 15 organismes  (URSSAF, Pôle Emploi, UNEDIC, FFSA, AGIRC-ARRCO, etc.).

Derrière Net-entreprises.fr, on retrouve le GIP-MDS, le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales, réunissant des organismes de protection sociale, de mutuelle, de prévoyance collective, des assurances, des fédérations patronales, des confédérations de salariés, des représentants des grands utilisateurs et des experts-comptables, comme Pôle Emploi, la CNAV/TDS, l’AGIRC-ARCCO, l’URSSAF, la FNSEA, le MEDEF ou encore le Syntec Informatique et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Il a été créé en 2000 dans « le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en termes de dématérialisation, et surtout de faciliter aux entreprises et à leurs représentants l’accès aux déclarations dématérialisées. Son existence est prévue pour une durée de 20 ans ».

Rappelons que depuis le 1er octobre 2011, les entreprises affichant un chiffre d’affaires supérieur à 230 000 euros ont l’obligation de recourir aux déclarations professionnelles en ligne.

Sont ainsi concernées la déclaration et le paiement de la TVA, le dépôt des demandes de  remboursement de crédit de TVA, le paiement de l’impôt sur les sociétés, le paiement de la taxe sur les salaires, pour les entreprises qui ont l’obligation de télépayer l’impôt sur les sociétés, le télérèglement ou le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Pour compléter ce service Net-entreprises.fr, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a développé le portail jedeclare.fr, offrant la dématérialisation et la transmission des déclarations fiscales et sociales, couplées aux données bancaires de 1,7 million d’entreprises sur les 2,2 millions dont s’occupent les experts-comptables.

L’association annoncée du GIP-MDS et du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables va ainsi s’articuler autour de plusieurs axes pour cette année.

Il s’agira par exemple, de faciliter la navigation conjointe des experts –comptables des entreprises de leur plate-forme déclarative vers Net-entrerprises.fr , sans avoir besoin de se réidentifier et de gérer deux comptes en parallèle pour une même entreprise cliente.

Les experts-comptables ont également la possibilité de choisir les formes déclaratives qu’ils veulent utiliser pour une même télé-procédure.

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