E-commerce : ces arnaques qui inquiètent la répression des fraudes
D’arnaques aux faux sites administratifs en « pièges à la souscription », la DGCCRF a décelé, en 2017, de nombreuses irrégularités dans l’économie numérique.
Stable depuis trois ans, le volume d’affaires du e-commerce en France a atteint, en 2017, près de 82 milliards d’euros selon le bilan annuel de la FEVAD communiqué le mois dernier.
En parallèle, la DGCCRF s’est attardée sur la question de la protection des consommateurs. Pratiques commerciales trompeuses, défaillance en matière d’information avant l’achat… L’administration relevant du ministère de l’Économie a détecté un taux d’anomalie de 22 % sur 12 414 sites Internet contrôlés en 2017.
Elle s’est notamment intéressée à la vente en ligne de billets d’avion par les compagnies aériennes, les agences de voyages et les comparateurs.
Elle a constaté, entre autres, un mauvais respect des obligations d’affichage des taxes remboursables en l’absence d’embarquement du passager. Ses 157 visites auprès de 74 professionnels ont donné lieu à 45 avertissements, 12 injonctions, 2 procès-verbaux et 4 amendes administratives.
Plusieurs procès-verbaux ont également été dressés à l’encontre d’éditeurs responsables de « pièges à la souscription » et d’arnaques aux faux sites administratifs. Le préjudice global est estimé à 100 millions d’euros pour ces techniques qui consistent à faire souscrire un contrat d’abonnement à un prétendu service au prétexte d’une offre promotionnelle ou à l’occasion de la demande d’un acte administratif.
Jurisprudence Expedia
Des pratiques commerciales trompeuses, la répression des fraudes en a aussi détecté dans le domaine des objets connectés pour la santé et le bien-être (secteur objet d’un avis rendu en juillet). Tout particulièrement par omission d’informations essentielles sur la disponibilité et les caractéristiques substantielles de produits.
Plusieurs décisions de justice marquantes concernant l’économie numérique sont tombées en 2017. Par exemple sur la réservation d’hôtels en ligne.
La cour d’appel de Paris a confirmé que la prohibition du déséquilibre significatif et celle des clauses de parité tarifaire prévues par le Code de commerce sont des lois de police. Elles s’imposent au juge saisi, même si les signataires du contrat avaient fait le choix de soumettre celui-ci a une loi étrangère. La compétence du juge français a été précisée dans le cadre d’une affaire opposant le gouvernement à Expedia.
L’administration Macron s’en est aussi prise à Amazon, assignant plusieurs sociétés du groupe auprès du tribunal de commerce de Paris.
Une enquête menée en 2015-2016 a révélé l’existence des clauses et de pratiques susceptibles de constituer un « déséquilibre significatif » dans les relations d’Amazon avec les vendeurs tiers. En l’occurrence, la possibilité d’une modification, d’une suspension ou d’une résiliation unilatérale du contrat, mais aussi l’exigence d’un alignement sur les conditions pratiquées par les vendeurs tiers sur d’autres canaux.
Glasnost numérique
Pour ces plates-formes, le cadre juridique a évolué avec la publication, le 29 juillet dernier, des décrets d’application de trois articles de la loi Lemaire « pour une République numérique ».
L’un d’entre eux (article 49) impose auxdites plates-formes d’informer les consommateurs sur leurs modalités de fonctionnement ; notamment sur les conditions et les critères de classement et de référencement des offres qu’elles proposent.
L’article 50 fixe un seuil de 5 millions de connexions uniques par mois au-delà duquel les opérateurs de plates-formes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques. Celles-ci sont destinées à renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.
Au niveau européen a émergé une proposition de règlement visant à lutter contre le géoblocage injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement.
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