e-Commerce : les « paradis fiscaux européens » entraînent des distorsions concurrentielles
Selon un rapport du Sénat, l’Etat français passe à côté de recettes TVA liées à l’essor du commerce électronique, faute d’harmonisation fiscale au niveau européen.
Economie numérique rime-t-elle avec « dumping fiscal » ?
Selon un rapport de Greenwich Consulting (cabinet de conseil en stratégie) sur le commerce électronique réalisé pour le compte du Sénat, la pratique des sites marchands consistant à favoriser les « paradis fiscaux européens » pour déclarer leurs revenus au détriment de leurs lieux physiques d’implantation est néfaste.
Le manque à gagner sur la TVA pour l’Etat français s’élève à 400 millions d’euros en 2008. En 2014, la barre du milliard d’euros serait atteint.
L’étude analyse l’impact des dispositions fiscales dans le choix d’implantation des sociétés Internet, affine la perception des flux transfrontaliers et évalue le poids des échanges de biens entre particuliers (CtoC).
Les inégalités fiscales en fonction des pays laissent des traces comme le souligne Jean Arthuis, sénateur (Mayenne, Nouveau Centre).
Le président de la commission des Finances du Sénat pointe du doigt la différence des taux de TVA qui entraîne une certaine évasion fiscale : 15% sur les services numériques pour le Luxembourg (- 4,6 points par rapport à la France).
Le rapport Greenwich cite le cas frappant d’Amazon Europe : 930 millions de chiffre d’affaires en France, mais juste 25 millions déclarés (le resté étant déclaré au Luxembourg). Perte de recette TVA : environ 100 millions. Un tour de passe-passe fiscal qui reste néanmoins tout à fait légal.
Selon la Fevad, le commerce électronique en France devrait représenter un marché de 30 milliards d’euros en 2010.
Dans une réaction diffusée à la presse, Pierre Kosciusko-Morizet, P-DG et co-fondateur de PriceMinister et président du club numérique ACSEL, s’aligne sur plusieurs conclusions de l’étude : constat d’une « compétitivité moyenne de la France dans le numérique », écarts de taxation en fonction des pays, distorsion de concurrence, nécessité d’harmoniser les pratiques fiscales au niveau européen…
Le Net-entrepreneur suggère aux pouvoirs publics de mettre de côté toute vélléité d’instaurer de nouvelles taxes sur les services Internet en France qui pénaliseraient encore plus leur développement.
C’est pas gagné. Le 10 février, la commission des Finances du Sénat a adopté un amendement au collectif budgétaire pour 2010 instaurant une taxe sur la publicité en ligne (« taxe Google »).