e-Pharmacie : l’Autorité de la concurrence retoquent deux projets d’arrêtés
Le ministère de la Santé voulait alourdir les contraintes d’exploitation des pharmacies en ligne. L’Autorité de la concurrence a coupé court à ses velléités.
L’Autorité de la concurrence est vigilante sur les conditions de ventes de médicaments par Internet. Sa priorité demeure la protection de la santé publique et l’instauration d’un marché équilibré entre vente en officines physiques et online.
Le chemin est encore long avant de trouver un cadre d’exploitation satisfaisant car les pressions sont importantes pour limiter l’ouverture au commerce électronique.
Ainsi, l’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis défavorable sur deux projets d’arrêtés relatifs à la vente de médicaments sur Internet. Car les « bonnes pratiques » esquissées par arrêté du ministère de la Santé étaient susceptibles d’aboutir à « un régime discriminatoire ».
L’institution administrative d’arbitrage devait examiner en urgence la portée de ces projets d’arrêtés car il existe actuellement un vide juridique après l’annulation fin 2015 par le Conseil d’Etat des précédents décrets.
C’est encore raté : les dispositions prises sont trop restrictives et les contraintes semblent disproportionnées.
Parmi les obstacles mis sur la route, les projets d’arrêtés visant les cyber-pharmaciens exigeaient « l’obligation de présenter la notice du médicament en format PDF ». Des paramètres de chiffre d’affaires et de capacités de stockage des commandes devaient également être pris en compte.
Autant de mesures qui freinent l’essor d’un marché dynamique pour le patient que les pharmaciens souhaitant créer une officine en ligne.
Le tableau n’est guère reluisant depuis le démarrage de l’autorisation de ventes de médicaments sans ordonnances sur Internet remontant à décembre 2012.
Sur plus de 22 000 officines éparpillées sur le territoire, seules 301 ont passé le cap de la vente en ligne. « Dix fois moins qu’en Allemagne », relève l’Autorité de la concurrence, qui espère l’émergence d’un marché souple, attractif (avec des tarifs plus bas) et transparent (meilleure information sur les prix).
Un retard qui risque d’avoir des conséquences sur le marché de la pharmacie en train de se façonner sur Internet en Europe. Pour davantage de confort, les cyber-consommateurs français seront-ils obligés de commander légalement sur des sites Internet marchands localisés dans des pays voisins ?
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