e-Sport : quel statut dans la République numérique ?

Adopté le 26 janvier dernier par l’Assemblée nationale à une quasi-unanimité, le projet de loi pour une République numérique sera soumis, ce mardi 3 mai, au vote du Sénat.

La Chambre haute débattait hier encore des amendements à apporter à l’article 42, relatif au e-sport, c’est-à-dire aux compétitions de jeux vidéo.

Le texte qui en ressort semble plus restrictif que celui validé en début d’année par le Palais-Bourbon.

Fondé sur un rapport du sénateur Jérôme Durain (groupe socialiste, Saône-et-Loire) et du député Rudy Salles (LR, Alpes-Maritimes) concernant « les enjeux économiques et sociétaux des compétitions de jeux vidéo », il consiste en l’insertion, dans le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, d’un chapitre I bis.

Mécanismes financiers

L’article L. 321-9 vise à clarifier le statut des tournois avec gains financiers, afin que ceux-ci ne soient plus assimilés à des loteries, interdites au sens de l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, pour des motifs d’ordre public. Il est considéré, à cet égard, que le e-sport ne repose par sur le hasard, mais bien sur « les combinaisons de l’intelligence et de l’habilité des joueurs ».

Le Sénat a abandonné l’idée formulée par l’Assemblée de faire établir, par un arrêté du ministère de la Jeunesse, une liste de jeux pouvant bénéficier d’un agrément.

Il a, en revanche, choisi de faire imposer, par un décret ultérieur du Conseil d’État, des plafonds pour les « droits d’inscription [et] autres sacrifices financiers consentis par les joueurs », ainsi que pour les gains associés.

Sur ce dernier point, lorsque le montant total des prix et lots excèdera un certain montant, les organisateurs devront en reverser la totalité aux joueurs.

Dans leur rapport, Jérôme Durain et Rudy Salles proposent un premier palier de 500 euros de montant total de participations aux frais en dessous duquel une déclaration préalable de la compétition suffirait, l’intégralité de la somme pouvant être consacrée à l’organisation de l’événement, en incluant la valeur des prix et des lots.

Entre 500 et 5 000 euros, une déclaration préalable serait nécessaire avec un budget prévisionnel. Et l’organisation ne pourrait monopoliser que 50 % des fonds au plus. Au-delà des 5 000 euros, on passerait à 25 %, avec une obligation de déclarer a posteriori les montants réels collectés et dépensés.

Un travail à part entière

L’article L. 321-10 précise les conditions de participation des mineurs.

Certaines seront définies par décret. En l’état actuel, on sait qu’il faudra une autorisation du représentant légal, lequel devra avoir été informé des enjeux financiers et des jeux utilisés, tout particulièrement au niveau de la signalétique PEGI (classement par âge).

Pour rémunérations perçues par les moins de 16 ans soumis à l’obligation scolaire, l’article L. 7124-9 du code du travail s’applique. Dans tous les cas, les sommes gagnées par des joueurs mineurs seront placées, jusqu’à leur majorité, à la Caisse des dépôts et consignations – une partie pouvant être mise à disposition des représentants légaux.

Le statut social des joueurs évolue également avec la création d’un CDD spécifique de 12 mois à 5 ans. Il concerne « toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du Numérique ».

On notera que le gouvernement est parvenu, via l’amendement 596, à entériner plusieurs objectifs de développement du secteur et des pratiques : intégrité des compétitions, ordre public et efficience des charges imposées aux administrations.

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