Économie collaborative et cotisations sociales : Airbnb et Drivy riment avec RSI

Entre le particulier qui loue ponctuellement sa voiture pour en rembourser une partie du coût de possession et celui qui exerce une activité régulière de location « courte durée » d’un logement qu’il n’occupe pas, l’économie dite « collaborative » renferme diverses réalités… sur lesquelles les parlementaires se seront écharpés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L’adoption du texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale est intervenue ce lundi 5 décembre 2016, par un vote à main levée, le Sénat ayant refusé de poursuivre la délibération, conformément au 44.3.

Dans la 3^e partie du projet de loi, titre 1^er, chapitre 1^er « Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux », figure l’article 18, qui prévoit une modification du code de la sécurité sociale. L’objectif : soumettre les particuliers dont les revenus issus de l’économie « collaborative » dépassent un certain seuil à une affiliation au régime social des indépendants (RSI) et au paiement des cotisations y afférentes.

Le seuil en question a évolué à plusieurs reprises lors de la navette parlementaire. On en est finalement resté aux dispositions que les députés avaient votées en première lecture le 2 novembre dernier – et qui étaient à ce moment-là regroupées dans l’article 10.

Le 4^o dudit article fait référence, pour les personnes qui louent des locaux d’habitation meublés à une clientèle « effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile », au seuil mentionné au 2o du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts. Soit 23 000 euros de recettes ou de chiffre d’affaires par an pour le foyer fiscal selon la version du texte en vigueur au 6 décembre 2016.

Pour les personnes qui exercent une activité de location de biens meubles au sens du code du commerce (une voiture, un bateau, une perceuse…), il est question de 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Au 6 décembre 2016, cela fait 7 723,20 euros.

On soulignera qu’en première lecture, les sénateurs avaient opté pour un seuil à 40 % du plafond de la sécurité sociale (soit 15 446, 40 euros pour 2016), que ce soit pour la location d’hébergements ou de biens meubles. Après un désaccord en commission mixte, l’Assemblée nationale avait rétabli les seuils susmentionnés.

En vertu du même article 18, les plates-formes intermédiaires de type Airbnb et Drivy peuvent réaliser, pour le compte des utilisateurs concernés, les démarches déclaratives de début d’activité par voie dématérialisée. Elles peuvent aussi procéder à la déclaration des revenus associés, ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues.

On reste sur une entrée en vigueur de ces dispositions au 1^er janvier 2018. Sachant toutefois que la législation pourrait évoluer par la voie du projet de loi de finances rectificative pour 2016 : la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, la semaine passée, un amendement qui impose aux plates-formes Internet de l’économie collaborative de déclarer à l’administration fiscale les montants des transactions réalisées par leurs utilisateurs.