Économie collaborative : la machine fiscale bientôt enclenchée
À compter du 1er juillet 2016, de nouvelles obligations d’ordre essentiellement fiscal pèseront sur les acteurs de l’économie collaborative.
L’échéance approche : à compter du 1er juillet, les acteurs de l’économie collaborative seront soumis à plusieurs obligations inscrites dans la loi de finances 2016.
Le texte, publié le 30 décembre 2015 au Journal officiel, a introduit, dans le code général des impôts, un article 242 bis qui codifie les dispositions inscrites à l’article 87 du même code.
Les plates-formes devront fournir, aux personnes qu’elles mettent en relation par voie électronique en vue de la vente, de la fourniture, de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, une information « loyale, claire et transparente » sur les obligations fiscales et sociales y afférentes.
Il leur appartiendra également de mettre à disposition « un lien électronique » vers les sites des administrations permettant de se conformer aux obligations en question.
Elles auront aussi à adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un rapport récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Les résidents français sont concernés au même titre que les individus établis à l’étranger et qui réalisent des ventes ou des prestations de services dans l’Hexagone.
Qui déclare quoi ?
Pas de trace, en revanche, d’une transmission automatique, à l’administration fiscale, des revenus des utilisateurs de plates-formes en ligne.
La commission des finances du Sénat avait voté un amendement dans ce sens, introduisant un article 23 quater dans le projet de loi « pour une République numérique ».
Le gouvernement en avait obtenu le retrait lors de l’examen par les sénateurs, expliquant qu’il était important « d’échelonner » les changements dans le temps et que la DGFIP disposait déjà, depuis 2015, de la possibilité d’obtenir, de la part des plates-formes, des informations précises sur les revenus de leurs utilisateurs.
La franchise de 5 000 euros qui devait s’assortir à cette automatisation de la procédure fiscale avait quant à elle été supprimée en deuxième lecture, dans la lignée du rapport sur l’économie collaborative remis le 8 février à Manuel Valls par le député socialiste de l’Ardèche Pascal Terrasse.
Ledit rapport ne préconise pas l’instauration d’un régime propre pour les acteurs de l’économie collaborative, marché estimé à 3,5 milliards d’euros en France : plutôt que d’établir une nouvelle réglementation ou de nouveaux statuts, il faut se rapprocher des cadres existants.
Il s’agira par ailleurs de déterminer où se situe la frontière entre particuliers et professionnels. Ces derniers devront, toujours selon le rapport Terrasse, « remplir les obligations fiscales et sociales qui correspondent effectivement à leur pratique ». Sachant qu’ils bénéficieront, en contrepartie, d’une protection sociale en tant que travailleurs indépendants, ainsi que de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Le député laisse, en revanche, « le soin à l’administration fiscale de déterminer à partir de quel seuil l’activité est imposable ». C’est là que le bât blesse, selon Drivy, qui déplore, dans une contribution blog du 18 décembre 2015 mise à jour le 8 février 2016, l’indécision du législateur sur ce point.
Le « vide juridique » qu’évoque Drivy se fait aussi ressentir chez Airbnb, qui se contente d’un : « Il relève de votre responsabilité de déterminer ce qui, du montant total que vous gagnez, doit être reporté comme revenu imposable sur votre déclaration d’impôts [sic]. Nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal si vous avez besoin d’aide ».
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