Économie collaborative : la taxation des revenus fait un énième come-back au Parlement

Quelle taxation pour les revenus que les particuliers tirent des plates-formes de l’économie dite « collaborative » ?

Régulièrement abordée ces dernières années au Parlement, la question sera à nouveau à l’ordre du jour mardi 24 juillet 2018. La commission des finances de l’Assemblée nationale en traitera dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Le gouvernement avait présenté le texte au mois de mars. Dans sa rédaction adoptée en première lecture par le Sénat le 3 juillet dernier, il impose aux plates-formes de déclarer au fisc les revenus dont elles ont connaissance pour chacun de leurs utilisateurs.

Il leur appartient plus précisément de communiquer, chaque année pour le 31 janvier au plus tard, « le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente […] ».

Nouvel essai

La mesure est inscrite à l’article 4 du projet de loi. Article qui impose la transmission d’autres informations à l’administration fiscale comme « aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties […] qui ont […] perçu […] des sommes à l’occasion de transactions réalisées par [l’intermédiaire de la plate-forme] ».

Parmi ces informations figurent les catégories d’imposition dont sont présumés relever les revenus perçus. Et, le cas échéant, les éventuelles exonérations d’impôt dont ils bénéficieraient en raison de leur nature.

Il est question d’appliquer l’ensemble de ces dispositions aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2019. Soit la même échéance que celle définie dans la loi de finances rectificative pour 2016.

L’article 24 de cette loi* établit une « déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne ». La mise en place de la procédure a néanmoins été compromise, faute de décrets pour en préciser le champ d’application.

Le JDD laisse entendre que pour éviter de retomber dans cet écueil, il est prévu de citer directement les plates-formes visées.

TVA et RSI

Tous introduits par le Sénat, les articles 4 bis à 4 sexties du projet de loi sur la lutte contre la fraude posent plus globalement les bases du traitement fiscal des revenus issus de l’économie « collaborative ».

Au 4 bis est notamment fixée une dispense d’affiliation au RSI pour les personnes dont les revenus bruts annuels n’excèdent pas 3 000 euros.

Cet aspect avait déjà été étudié lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017… sans suite. Les seuils évoqués étaient de 23 000 euros par foyer fiscal pour la location de locaux d’habitation meublés à une clientèle « effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ». Et d’un peu plus de 7 700 euros pour la location de biens meubles au sens du Code du commerce (une voiture, un bateau, une perceuse…).

L’article 4 ter introduit, pour les plus « grosses » plates-formes, une responsabilité : celle de prendre des mesures contre les personnes que l’administration présume en situation régulière. À défaut, elles s’exposent à des sanctions pécuniaires. Le 4 quater pose les conditions dans lesquelles les plates-formes peuvent déclarer, collecter et acquitter la TVA pour le compte des utilisateurs.

Loi Lemaire : des débats, déjà

L’examen du projet de loi « pour une République numérique » avait déjà donné lieu à des débats sur la déclaration des revenus par les plates-formes.

Dans la lignée d’un rapport sur l’économie collaborative remis par le député Pascal Terrasse (PS, Ardèche), la commission des finances avait introduit un amendement. Il s’agissait d’inscrire la mesure dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II »).

Le gouvernement Valls avait obtenu le retrait dudit amendement. Il avait argüé, entre autres, que la Direction générale des finances publiques disposait déjà, depuis 2015, de la possibilité d’obtenir, de la part des plates-formes, des informations précises sur les revenus de leurs utilisateurs. À l’époque, l’idée d’une franchise générale de 5 000 euros faisait son chemin.

Une première étape avait été franchie avec la loi de finances pour 2016. Depuis le 1er juillet de la même année, les plates-formes doivent fournir à leurs utilisateurs une information « loyale, claire et transparente » sur leurs obligations fiscales et sociales.

* L’article 24 sera abrogé pour l’occasion.

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