Enchères en ligne : eBay France est attaqué sur son statut juridique
L’autorité de référence des ventes volontaires de biens aux enchères publiques assigne la plate-forme Internet devant le TGI de Paris.
eBay France a aussitôt répondu à ses accusations. « Cette assignation est totalement injustifiée car les activités d’eBay et des commissaires priseurs sont distinctes comme le rappelle la loi et comme nous avons pu régulièrement le rappeler aux Conseil des Ventes depuis l’implantation d’eBay en France », explique la branche française du réseau international d’enchères en ligne.
« eBay a inventé une autre façon d’acheter et de vendre adoptée aujourd’hui par 10 millions de français et qui n’a rien à voir avec les maisons de vente », argue-t-elle. « Ces dernières n’ont par ailleurs jamais souhaité adapter leurs modes de vente aux possibilités d’Internet. » Un brin de mauvaise foi peut-être puisque le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a constitué un groupe de travail ad hoc.
Carsat, premier visé
Rappelons qu’eBay France recense 10 millions de membres. Chaque jour, sur le réseau mondial d’enchères en ligne, plus de 100 millions d’articles répartis dans plus de 50 000 catégories sont à vendre.
Mi-novembre, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques avait déjà initié une action en justice contre un acteur Internet de taille plus modeste : Carsat, un service d’enchères en ligne portant sur les véhicules à destination des professionnels du secteur qui est exploité par la société Exlinea.
Au-delà de ce contentieux, l’autorité de régulation des ventes aux enchères publiques souhaite amorcer un débat sur la mise en place d’une « régulation souple des enchères fondée » sur plusieurs principes (transparence du marché, responsabilité, égalité de concurrence des opérateurs, protection des utilisateurs) dans la perspective de la transposition en droit national de la directive Bolkestein sur les services. La France est censée l’adapter dans ses textes de lois avant juillet 2008.
| Le Conseil des ventes : quelles missions ? |
| Institué par la loi 2000-642 du 10 juillet 2000 ouvrant le marché français des ventes publiques à la concurrence, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé d’agréer les sociétés de ventes volontaires et les experts, enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats membres, sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles, publier un rapport annuel d’activité destiné aux pouvoirs publics et aux intervenants du marché. Le Conseil est composé de 11 membres nommés pour quatre ans par le ministre de la Justice. |