Entente illicite : les plaintes émanant des consommateurs se concrétisent
UFC-Que Choisir soutient les actions individuelles en justice. Celles-ci pourraient faire avancer le débat sur les actions collectives.
Les opérateurs mobiles n’auront pas de répit à la suite de leur condamnation pour entente illicite, malgré leur décision de faire appel séparement (voir édition du 1er décembre 2005). L’association de consommateurs UFC-Que choisir, qui s’était manifestée en premier en 2002 pour dénoncer leurs pratiques, vient de franchir une nouvelle étape. Elle s’associe désormais aux consommateurs qui demandent des réparations par rapport au préjudice subi. Trois procédures parallèles ont ainsi été lancées devant trois tribunaux d’instance.
Contactée par l’AFP, l’association de défense des consommateurs indique avoir écrit aux présidents des tribunaux d’instance du 8e arrondissement de Paris, de Boulogne-Billancourt et d’Antony (deux communes situées dans les Hauts-de-Seine).
Un dépôt de plainte spécifique
Concrètement, UFC-Que Choisir s’associe à la plainte d’un consommateur en vertu de l’article 1382 du Code civil sur la responsabilité délictuelle des opérateurs mobiles. L’assignation est adressée à l’opérateur dont dépend le consommateur mécontent. Des huissiers de justice se chargent ensuite de délivrer les assignations à Orange, SFR et Bouygues Télécom.
« Les procédures sont initiées sous forme de jonctions d’actions individuelles, ce qui permet de lier l’intérêt collectif à l’intérêt individuel », précise la direction juridique de l’association, interrogée par Vnunet.fr.
Succès de Cartelmobile.org
A la suite de la publication de la décision du Conseil de la concurrence, l’UFC-Que Choisir veut apporter un soutien juridique à tous les consommateurs prêts à s’engager dans une procédure judiciaire pour demander des réparations. L’association a même placé un calculateur en ligne sur le site Cartelmobile.org pour leur faciliter la tâche. Elle estime le montant total du préjudice à 1,2 milliard d’euros. Selon la direction juridique de l’association, 8 500 dossiers ont été rassemblés, dont 1 500 seraient d’ores et déjà complets.
Faire avancer le débat de fond sur les actions collectives
A travers le dossier de l’entente illicite entre opérateurs mobiles, l’UFC-Que Choisir souhaite faire avancer un deuxième débat qui lui tient tout autant à coeur : la transposition en droit français de la procédure d’action collective, sur le modèle des class actions aux Etats-Unis.
Chaque nouvelle action individuelle fera l’objet d’une assignation devant une juridiction géographique différente. Cette accumulation de procédures risque de provoquer une saturation du côté des tribunaux. C’est l’effet recherché par UFC-Que Choisir qui souhaite démontrer « les limites du système actuel ».
A la demande du président de la République, un groupe de travail interministériel élabore actuellement un rapport sur la possibilité de mettre en place un système d’actions collectives « à la française ». En cas d’adhésion du Gouvernement, le rapport pourrait se transformer en projet de loi courant 2006.