Entrave au marché de l’ADSL : la sanction finale contre France Telecom

France Telecom va-t-il se enfin se délester du boulet qu’il porte depuis le début des années 2000 à propos de ses anciennes pratiques douteuses sur le marché grand public de l’accès Internet haut débit?

Dans un communiqué diffusé le 15 octobre, le Conseil de la concurrence indique qu’il sanctionne l’opérateur historique à hauteur de 45 millions d’euros pour « avoir entravé le développement des fournisseurs d’accès concurrents de sa filiale Wanadoo » (ex-dénomination d’Orange, une activité qui a depuis ré-intégré la maison-mère). Une fin de procédure qui intervient « à la suite d’une transaction avec l’entreprise », précise le Conseil de la concurrence [France Telecom en l’occurrence, ndlr]. Elle aboutit à une réduction de 25% de la sanction prononcée.

Cette décision clôt une série d’injonctions et de décisions de fond prises par le Conseil de la concurrence et la Commission européenne. Dernier épisode en date sur l’ère des « prix prédateurs » sur le marché de l’ADSL : le 30 janvier 2007, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé que France Telecom devait payer une amende de 10,35 millions d’euros au nom de l’abus de position dominante exercé par Wanadoo.

A l’origine, ce dossier avait été porté devant le Conseil de la concurrence par deux fournisseurs d’accès Internet alternatifs : Club Internet/T-Online en novembre 2001 et Liberty Surf en février 2002. Après leur désistement, le Conseil de la concurrence s’était auto-saisi du dossier en juillet 2005. France Télécom n’a pas contesté ni les faits ni leur qualification d’abus de position dominante.