Entreparticuliers.com condamné pour « publicité mensongère  » et « pratiques commerciales douteuses »

C’est une sanction lourde qui vise Entreparticuliers.com. Le site de petites annonces immobilières entre particuliers a été condamné à 150 000 euros d’amende pour « publicité mensongère  » et « pratiques commerciales douteuses ».

D’autre part, son P-DG Stéphane Romanyszyn écope d’une peine de trois mois de prison avec sursis et 15 000 euros d’amende.

Le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) n’a pas eu de clémence : début juin, le parquet avait requis une amende de « seulement » 50 000 euros mais une peine de prison similaire à l’encontre du dirigeant de la société Internet.

Ce n’est pas tout : Entreparticuliers.com devra également verser environ 7000 euros de dommages et intérêts aux clients qui s’étaient portés partie civile, ainsi que 30 000 euros à l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir pour préjudice porté à l’intérêt collectif

Pour sanctionner cette société Internet, le tribunal correctionnel de Nanterre, en charge du  dossier, a pris en compte la centaine de plaintes adressées à l’ex Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF, intégrée dans la nouvelle Autorité de la Concurrence).

Parmi les griefs portés à l’encontre du site de PA figurent l’opacité de la grille tarifaire et des procédés malhonnêtes forçant les internautes à valider les annonces. « D’une part, le prix de l’annonce – 95 euros pour 3 mois de parution – n’était donné qu’après communication du numéro de téléphone, ce qui permettait à Entreparticuliers.com de rappeler avec insistance ceux qui n’étaient pas allés au bout de la transaction. Le site proposait aussi l’ajout de photos sans préciser le prix de l’option », précise UFC-Que Choisir dans un nouvel article en date du 3 juillet publié sur son site Internet.

Entreparticuliers.com a la possibilité de faire appel de cette décision de justice.