Europe : le brevet unitaire, un atout pour l’innovation et la compétitivité des PME
Après de longs débats, le Parlement européen a adopté le brevet unitaire pour assurer à tout dépositaire une couverture paneuropéenne.
Le Parlement européen vient d’adopter le « paquet brevet de l’UE » (brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet).
C’est un sujet qui aura un impact important dans le domaine des nouvelles technologies, y compris les TIC.
Un nouveau système de dépôt de brevets censé garantir « une protection moins onéreuse et plus efficace » dans les 25 États membres participants.
Il est censé stimuler la compétitivité des entreprises.
Avec un premier argument de poids non négligeable : à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4725 euros, comparés aux 36 000 euros nécessaires actuellement, selon une évaluation de la Commission européenne.
Un brevet unitaire pour une couverture unifiée : tout inventeur pourra demander à l’Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres participants.
Les brevets seront disponibles en trois langues : anglais, français et allemand.
« La propriété intellectuelle ne doit pas s’arrêter aux frontières. La mise en place du brevet de l’UE a été longue et difficile, mais finalement cela en a valu la peine », a déclaré Bernhard Rapkay (S&D, DE), député européen en charge de la législation sur la mise en place du système.
« Le vote d’aujourd’hui est une bonne nouvelle pour l’économie européenne et en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) européennes », a-t-il ajouté.
Via Twitter, Fleur Pellerin, Ministre déléguée en charge des PME, de l’Innovation, et de l’Economie numérique, rappelle que c’est la France qui va accueillir le siège de la juridiction européenne des brevets à Paris (du moins le siège de la division centrale de la Cour de Première Instance).
« L’accord international mettant sur pied la juridiction unifiée en matière de brevet entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne en fassent partie », précise le Parlement européen dans sa communication.
Le gouvernement français s’est félicité de cette avancée majeure dans la protection de la propriété industrielle : « Ce brevet représente une avancée essentielle pour la compétitivité de l’économie et des entreprises européennes, qui passe par une politique ambitieuse en matière de propriété industrielle et d’innovation. »
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