Europe : les moteurs de recherche dispensés de droit à l’oubli ?

Alors que la réforme de la directive de 1995 sur la protection des données se joue à Bruxelles, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE estime que Google n’est pas responsable du traitement des informations personnelles qui apparaissent sur les pages Web indexées par son moteur.

Le périmètre des conclusions rendues ce 25 juin est large : dans l’espace économique européen, le droit à l’oubli ne s’appliquerait à aucun moteur de recherche.

En cette vertu, « une autorité nationale compétente en matière de protection des données ne saurait exiger d’un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet qu’il retire des informations de son index. »

La directive de 1995 n’établit pas, en outre de « droit à l’oubli de portée générale« .

Un tel droit, qui consiste à offrir la possibilité aux utilisateurs de supprimer leurs données de réseaux et serveurs, « ne saurait être invoqué à l’encontre des fournisseurs de moteur de recherche sur Internet en s’appuyant sur la directive, même si celle-ci est interprétée en conformité avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »

Les origines du litige remontent à 1998. Un journal espagnol publiait des annonces concernant une adjudication sur saisie immobilière pour recouvrement de dette.

Une version électronique de ce document a été mise en ligne ultérieurement, avec le nom d’une personne incriminée. Celle-ci a demandé, en novembre 2009, que les données personnelles la concernant soient effacées des pages de résultats de Google. L’éditeur a refusé.

En février 2010, l’individu a contacté Google via sa filiale espagnole, déposant également réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (AEPD).

Il exigeait que les résultats de recherche « ne fassent plus mention d’aucun lien vers le journal lorsque son prénom et ses noms étaient introduits dans le moteur. »

La réclamation dirigée contre l’éditeur du journal a été rejetée. Sommé par l’AEDP de « prendre les mesures nécessaires », Google a introduit, comme le note Silicon.fr, deux recours auprès de l’Audience nationale espagnole, en concluant à l’annulation de la décision de l’AEDP.

C’est dans ce contexte que l’affaire a rebondi au niveau européen.

Présenté il y a 18 mois par Bruxelles comme « un pilier juridique » de la protection des données 2.0 en Europe, ledit droit à l’oubli fait l’objet d’une forte opposition de la part de groupes d’influence et de sociétés high-tech.

Leur objectif : limiter la portée de ce droit qui doit être intégré à la nouvelle directive attendue pour 2014.

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