Fibre optique : la Cour d’appel de Paris donne raison à France Telecom contre Numericable
La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision de l’ARCEP de 2010, obligeant Numericable à respecter les conditions générales d’accès aux fourreaux pour le déploiement de la fibre optique.
France Telecom gagne le combat de la fibre optique contre Numericable. Ainsi en a décidé la Cour de Paris le 24 juin dernier, qui confirme la décision de l’ARCEP concernant le règlement du différend opposant l’opérateur historique et le câblo-opérateur sur les modalités d’accès au génie civil de France Telecom pour le déploiement de la fibre par Numericable.
Petite rappel des faits. Le câblo-opérateur reproche à France Telecom d’avoir rompu un contrat sur l’accès à ses fourreaux de génie civil pour y déployer de la fibre optique dans le cadre de la construction de son réseau très haut débit.
Numericable s’est engagé dans un plan de modernisation de son réseau en remplaçant ses câbles en cuivre par des lignes optiques jusqu’en pieds des immeubles (FTTB).
Depuis 2008 et le démarrage des nouveaux chantiers de déploiement de la fibre optique chez Orange, Free, SFR ou Bouygues Telecom, les opérateurs sont soumis à des modalités précises d’accès aux fourreaux (dont les tarifs été revus à la baisse).
Numericable, en raison des contrats passés avec France Telecom, voulait échapper au respect de ces modalités.
Mais en juillet 2010, France Telecom a saisi l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, qui avait alors donné raison à l’opérateur historique en novembre dernier.
L’ARCEP avait ainsi demandé à Numericable de respecter les conditions générales d’accès aux fourreaux. Débouté, le câblo-opérateur avait attaqué France Telecom devant le tribunal de commerce de Paris et à la Chambre de commerce internationale, lui demandant la somme de 3,1 milliards d’euros de dédommages et intérêts pour « procédure abusive ».
La Cour d’appel vient de rejeter la demande de Numericable d’annuler la décision de l’ARCEP, en soulignant que « la mission régulatrice confiée par la loi à l’ARCEP lui donne notamment le pouvoir d’imposer aux opérateurs relevant de son autorité des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l’exécution de leurs conventions et de restreindre ainsi, pour des motifs d’ordre public économique, le principe de liberté contractuelle ».