Fibre, tarif social mobile, TV numérique… le volet TIC de la petite loi LME a été peaufiné

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a mis en ligne le volet du  texte du projet de loi sur la modernisation de l’économie (LME) portant sur le très haut débit adopté le 17 juillet par la Commission mixte paritaire (CMP). La CMP a essentiellement travaillé sur divers volets des articles 29 et 30 pour « développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. »

Ces articles concernent essentiellement le développement du très haut débit en France (conditions de mutualisation de la fibre optique à domicile ou FTTH, partage des infrastructures de génie civil, etc.) mais aussi la couverture des zones « grises » de la téléphonie mobile, le partage des réseaux 3G…

Ce texte va être adopté formellement par l’Assemblée Nationale le 22 juillet puis par le Sénat le 23 juillet, sans modification. Du coup, il est possible de découvrir un aperçu de la petite loi LME en attendant sa promulgation.

Bataille entre pro-et anti-« amendement Numericable »

La disposition la plus controversée concernait l’article 29. La CMP a examiné un amendement présenté par François Brottes, député d’Isère (PS), qui tendait à dispenser de l’autorisation expresse de l’assemblée générale de la copropriété les opérateurs souhaitant déployer de la fibre optique dans un immeuble.

Daniel Raoul, sénateur de Maine-et-Loire (PS), a apporté son soutien à « cet amendement Numericable » (surnommé ainsi car perçu comme favorisant le câblo-opérateur) mais en y apportant des nuances. En revanche, d’autres membres de la CMP sont montés en première ligne pour s’y opposer. Jean Dionis du Séjour, député de Lot-et-Garonne (Nouveau centre), s’est déclaré « très défavorable » à cet amendement qu’il juge contraire à la mutualisation des équipements et le respect du choix des propriétaires.

Même son de cloche du côté de Bruno Retailleau, sénateur de Vendée (pas inscrit sur une liste politique), qui juge cet amendement « inutile car inopérant » et « dangereux » faute d’interprétation claire. Les deux rapporteurs de la loi au sein de la CMP – Paul Charié (député du Loiret, UMP) et Elisabeth Lamure (sénateur du Rhône, UMP) se sont également déclarés défavorables. Estimant que la mutualisation ne devrait pas conduire « à la spoliation des opérateurs qui ont déjà beaucoup investi dans le très haut débit. » Une argumentation que l’on retrouve chez des opérateurs mécontents de « l’amendement Numericable » comme Free. Finalement, l’amendement est retiré.

La sous-boucle locale,le nouvel enjeu

Les membres de la CMP ont également porté une attention particulière au nouvel article 29 bis A portant sur l’accès à la sous-boucle locale, dont TheInquirer.fr s’est inspiré pour enquêter sur l’impact concernant le développement du haut débit.

Tandis que l’on retrouve des traces des tarifs sociaux pour la téléphonie mobile dans l’article 29 bis. « Une convention entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu », peut-on lire dans la petite loi.

Parmi les dernières touches à la future loi LME concernant les communications électroniques, Jean-Paul Charié a présenté un amendement visant à rétablir l’obligation de compatibilité de tous les téléviseurs et des adaptateurs avec la norme de compression MPEG-4, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. La date butoir étant repoussée de décembre 2011 à décembre 2012. La CMP adopte ce texte à l’unanimité.

Si la bascule de la télévision analogique vers la télévision numérique se précise, les perspectives restent flouent pour la passage à la radiophonie numérique. Jean-Paul Charié a estimé qu’il était « prématuré »‘ d’instaurer un calendrier de bascule.

Le schéma du prochain plan national pour l’économie numérique, élaboré à l’issue de la vaste consultation des Assises du numérique, donnera peut-être un fil conducteur en la matière. Le Premier ministre devrait l’avoir dans les mains d’ici la fin du mois.