Dans le cadre de le réforme de l’audiovisuel public, les sénateurs ont voté le 15 janvier l’instauration d’une taxe à hauteur de 0,9% qui sera demandée aux opérateurs télécoms (fixes et mobiles) et aux fournisseurs d’accès à Internet afin de compenser la disparition progressive de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.
Cette taxe sera applicable aux services fournis par les opérateurs et les FAI dont les « encaissements annuels », comme le produit des abonnements, excédent 5 millions d’euros.
En décembre dernier, les députés ont déjà votée l’instauration de cette taxe de 0,9% lors de l’examen du projet de loi sur l’Audiovisuel en première lecture. L’idée d’appliquer un barème progressif avait émergé en fonction des chiffres d’affaires enregistrés par les opérateurs et les FAI.
Un groupe de députés avait en effet proposé de fixer un taux de 0,5% pour les opérateurs affichant un CA compris entre 5 et 10 millions d’euros, à 0,6% pour un CA entre 10 et 20 millions et ainsi de suite. Mais cette proposition a fini par être rejetée.
Taxation : le Sénat joue au yo-yo
Après la trève parlementaire pour les fêtes de fin d’année, les sénateurs se sont emparés de la réforme audiovisuelle. Ils ont rejeté les amendements des groupes des Verts et des Communistes qui poussaient vers une hausse de la taxation des opérateurs et des FAI, en passant de 0,9% des encaissements annuels… à 2%.
A l’inverse, un amendement du sénateur Hervé Maurey (Union centriste) voulait ramener ce taux de 0,9% à 0,5% afin de « suivre les recommandations de la commission Copé ». Proposition également rejetée.
Toutefois, selon un amendement défendu par le sénateur Bruno Retailleau (Vendée – Pays de la Loire, sans appartenance à un groupe politique) et adopté par la Chambre haute du Parlement, les opérateurs et les FAI pourront déduire une partie du montant de cette taxe pour « maintenir une incitation à l’investissement des opérateurs dans la couverture numérique du territoire ».
Mais une telle taxe est loin de faire l’unanimité dans le monde des télécoms. Ainsi, la Fédération Française des Télécoms (FTT) « conteste sa légitimité, tant sur les plans économique que juridique ». De plus, son instauration pourrait pousser les opérateurs télécoms et les FAI à en répercuter le coût sur la facture des abonnés…
Une commission mixte paritaire va trancher
Par ailleurs, rappelons que les chaînes de télévision privées sont également mises à contribution pour le financement de l’audiovisuel public. En harmonie avec l’approche de l’Assemblée nationale, le Sénat a voté le même jour une taxe modulable comprise entre 1,5 et 3% sur la publicité qu’elles diffusent.
Cette taxe toucherait des chaînes privées dont les recettes publicitaires sont supérieures à 11 millions d’euros. Les groupes M6 et TF1 sont donc directement visés.
Selon Les Echos, une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) va trancher sur les sujets qui fâchent encore sur ce texte voté dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elle devrait se réunir le 28 janvier prochain.
| Le Sénat soutient l’exclusivité des contenus d’Orange |
| Finalement, les sénateurs ont décidé de retirer un amendement figurant au projet de la loi de la réforme de l’audiovisuel qui prévoyait d’interdire aux FAI de lier contenus exclusifs et fourniture d’un service de télévision numérique. Orange était directement visé, puisqu’il met depuis quelques mois à disposition de ses clients Livebox des bouquets thématiques exclusifs, comme des matches de football de la Ligue 1.« Au moment où Orange investit plus de 200 millions d’euros annuels dans le football français et où il signe des accords avec les syndicats de producteurs et les sociétés d’auteurs, il paraît peu pertinent d’aller remettre en cause le modèle économique de cette société », a déclaré la rapportrice du texte, Catherine Morin-Desailly. « Ce sera aux autorités de la concurrence d’examiner le bien fondé des exclusivités mises en place par Orange », a-t-elle ajouté. Cela tombe bien : le Conseil de la concurrence a été saisi le 8 janvier dernier par le gouvernement d’une demande d’avis sur les offres exclusives de contenus proposées par des fournisseurs d’accès à Internet. Comme Orange. |
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