Fiscalité : Apple refuse une audition publique à Bruxelles

Dans le contexte actuel, prendre part à une audition publique devant la commission spéciale sur les fraudes et l’évasion fiscale est exclu.

Apple fait passer le message dans une lettre du 31 mai adressée à Petr Ježek.

L’intéressé préside ladite commission au Parlement européen. Il avait prié le groupe américain de venir s’y exprimer le 21 juin prochain.

Un autre élu – en l’occurrence, Sven Giegold, du parti allemand Alliance 90 / Les Verts – a pris l’initiative de publier la réponse de Claire Thwlates, responsable des affaires européennes chez Apple.

La firme ne se dit pas fermée à une audition, mais exige qu’elle se déroule à portes closes, afin de ne pas influer sur une procédure judiciaire actuellement ouverte.

La procédure en question a trait à de présumés avantages fiscaux indus accordés par l’Irlande.

Près de deux ans s’étaient écoulés entre l’ouverture de l’enquête et l’annonce de la sanction, en août 2016. Bruxelles sommait alors Dublin de récupérer 13 milliards d’euros auprès d’Apple au titre d’aides d’État illégales sur la période 2003-2013.

Avec en toile de fond une classe politique irlandaise divisée, Apple avait affirmé craindre que cette décision eût « un effet profond et dommageable sur l’investissement et la création d’emplois en Europe ».

Barack Obama s’était exprimé la semaine suivante lors d’une réunion du G20 en Chine. Il avait dénoncé une « mesure unilatérale » et laissé entendre qu’elle déséquilibrait l’appareil fiscal américain.

Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, s’était défendue de toute sanction politique. Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker lui avait fait écho.

Fin 2016, Apple avait déposé un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. L’Irlande avait fait de même quelques semaines en amont.

En attendant l’issue des procédures judiciaires, un compte de cantonnement a été mis en place, comme le dispose le droit de l’UE. Les versements doivent s’échelonner par tranches d’un milliard d’euros. Le premier a été effectué au mois de mai.