Fiscalité numérique : le CNNum déconseille une nouvelle taxe IT
Renforcer les contrôles, éviter une taxe nationale spécifique, déployer une stratégie industrielle numérique en Europe…Le CNNum sur la fiscalité numérique rend un avis synthétique sur un sujet complexe.
Le CNNum vient de remettre au gouvernement son avis sur la fiscalité numérique, après un travail de concertation avec l’écosystème IT national qui avait démarré en mars.
Un débat qui ouvre des pistes de réflexion et d’actions et qu’il faut inscrire dans des négociations sur la rénovation du cadre fiscal international.
Car les enjeux sont cruciaux : l’OCDE, qui collabore avec le G20, a soumis en juillet un plan d’actions en 15 points pour endiguer le phénomène d’évasion fiscale.
S’il fallait synthétiser l’avis du CNNum, on pourrait la résumer en quatre points : « pousser une initiative immédiate au niveau international et infra-européen », « renforcer la transparence et des contrôles », « éviter la mise en œuvre unilatérale et immédiate d’une taxe nationale spécifique », « déployer une stratégie industrielle numérique européenne ».
Pour Benoit Thieulin, Président du CNNum, « il est indispensable de tisser des alliances avec les pays qui, comme la France, ont porté le fer dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive, à commencer par le Royaume-Uni et l’Allemagne. »
En qualité de Vice-Président, Godefroy Beauvallet, s’est retrouvé en première ligne pour boucler cet avis sur un sujet aussi sensible que la fiscalité numérique.
Il est conscient des luttes d’influence : « Le débat (…) est aujourd’hui polarisé entre, d’une part, les défenseurs d’un modèle obsolète de fiscalité reposant sur une identité entre activité et territoire, de l’autre, les partisans du laisser-faire, et enfin les chevaux légers d’un ‘big bang’ fiscal dont l’abstraction rend difficile à appréhender les effets, souvent inattendus. Les premiers réclament la mise en place de toutes sortes de ‘taxes-réflexes’ sur les segments de marchés qui leur importent. Les deuxièmes masquent un peu vite leur égoïsme ou leur avidité derrière les atours de l’innovation et de l’internationalisation. Les derniers ouvrent des voies nouvelles, qui doivent à présent être explorées de manière collective, conformément à un principe de précaution fiscale trop souvent oublié dans la recherche d’alternatives à la voie budgétaire de soutien à une politique publique. »
Alors, il faut poursuivre les discussions et les réflexions pour trouver la voie la plus équilibrée au niveau national et pour que la France puisse faire entendre sa voix à un niveau européen pour « défendre ses intérêts et lutter efficacement contre l’érosion des bases d’imposition », insiste Godefroy Beauvallet.
S’appuyant sur « l’excellent rapport » de Nicolas Colin et Pierre Collin qui suggérait une nouvelle base de réflexion sur la traçabilité des données personnelles, Godefroy Beauvallet invite à trouver des formules innovantes pour sortir du débat primaire et récurrent : « Nouvelles impositions vs opposition systématique aux ponctions ».
Tout en poursuivant : « La France doit le faire dans le respect mais sans naïveté face à des acteurs qui sont, aujourd’hui, en avance sur les gouvernements dans l’exploration des marges de manoeuvre fiscales de la mondialisation – voire de ses zones grises. »
Au-delà du volontarisme affiché, l’écosystème IT a surtout retenu que le Conseil national du numérique déconseillait la création d’une taxe nationale sectorielle, « risquant de pénaliser l’écosystème français et d’obérer la position de la France dans les négociations internationales. »
Lors de la remise du rapport CNNum, Fleur Pellerin, ministre déléguée aux Petites et Moyennes Entreprises, à l’Innovation et à l’Economie numérique, et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, ont annoncé l’organisation d’un colloque international sur ce sujet avant le Conseil européen dédié au numérique (24 – 25 octobre 2013).
Il faudra que la France définisse « de manière prospective la gouvernance européenne du numérique dans les cinq prochaines années ».
Autant balayer également devant sa porte : « La gouvernance du numérique devra également être clarifiée au niveau national », estime le CNNum.
| Quelques mesures pragmatiques préconisées par le Conseil national du numérique | ||
| International et européen | « Clarifier les comportements des entreprises non coopératives » | Veiller à une mise en oeuvre rapide de la matrice de données publiques proposée par l’OCDE pour déclarer les activités des entreprises pays par pays. |
| Instaurer des labels, des classements internationaux, voire des agences de notation des entreprises, permettant l’émergence d’indicateurs de transparence et de responsabilité des entreprises, afin de faire de leurs pratiques un enjeu d’image et de réputation. | ||
| Mettre en place une task force de contrôle fiscal à l’échelle multinationale pour favoriser l’échange d’informations entre administrations fiscales, et d’accélérer les procédures de contrôle et de sanction | ||
| Faire respecter les engagements calendaires des réformes engagées (réforme de la TVA prévue en 2015) | ||
| France | Multiplier les contrôles et sanctionner les pratiques agressives | Concentrer les efforts de l’administration fiscale et des régulateurs sur les contrôles sur les entreprises non-coopératives et/ou en situation potentielle d’abus de position dominante |
| Utiliser des instruments non fiscaux, comme le droit de la concurrence, le droit de la consommation | ||
| Réexaminer les principes de propriété intellectuelle intégrant le numérique face à l’évolution des pratiques en matière de prix de transfert et inscrire dans le droit positif le principe de pleine concurrence | ||
Source : CNNum, septembre 2013
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