Fiscalité numérique : Fleur Pellerin veut une refonte applicable pour 2014

Il faudra s’attendre à des dispositions relatives à la fiscalité numérique dans le projet de loi de finances pour 2014, a déclaré Fleur Pellerin.

Mardi matin, sur l’antenne de France Inter, la ministre chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, considère qu’il faudra revoir « complètement les concepts fiscaux avec lesquels nous travaillons puisque la fiscalité actuelle n’est pas du tout adaptée à l’économie numérique. »

Elle espère que cette dimension sera intégrée dans le projet de loi de finances de l’an prochain.

« Ce que nous voulons, c’est rétablir une équité entre les acteurs (…), entre ceux qui paient et ceux qui ne paient pas. Il n’est pas question de taxer l’économie numérique en se disant ‘c’est la vache à lait qui doit apporter les solutions pour le reste de l’économie' », a considéré la ministre.

Celle-ci pourra s’appuyer sur le « rapport Colin & Collin » sur la fiscalité numérique que le gouvernement avait commandé fin 2012 et livré début 2013. Le document intégrait une proposition visant à taxer l’exploitation des données par des groupes comme Google ou Facebook.

Le gouvernement souhaite mettre un terme aux techniques d’optimisation fiscale qui se concrétisent par un manque à gagner dans les caisses de l’Etat.

Il serait même prêt à appliquer le principe du « prédateur payeur » : une entreprise adoptant des « comportements non conformes » serait assujettie à des taxes.

Ce sujet dépasse les frontières. Des organisations comme l’OCDE ont pris en main ce dossier.

La semaine dernière, l’Organisation de coopération et de développement économique a un rapport pour « lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ».

Il analysait les mécanismes d’optimisation fiscale des entreprises multinationales.

Ce rapport a inspiré le G20. Réunis entre vendredi et samedi à Moscou, les ministres des Finances concernés ont demandé à l’OCDE de leur présenter en juillet prochain un plan d’action contre les failles du système fiscal international permettant aux grandes firmes multinationales de se faufiler.

Dans les dernières chroniques fiscales des groupes IT à l’échelle mondiale, BFM TV a appris en fin de semaine dernière que Microsoft France ferait l’objet d’un redressement fiscal s’élevant à 52,5 millions d’euros.

A la suite d’un contrôle fiscal remontant à 2010, une anomalie a été repérée à propos des prix de transfert entre Microsoft France et la maison-mère dans la période 2007 – 2009.

Le fisc considère que le niveau des commissions versées à la filiale française de Microsoft par la branche irlandaise du groupe serait trop bas.

Plus technique : un débat oppose le fisc à Microsoft France à propos de la prise en compte de ses activités commerciales « incompatibles avec le statut d’agent commissionné ».

L’éditeur a fait savoir qu’il « contestait ce redressement » en saisissant la Commission nationale des impôts directs. En outre, Microsoft France précise que le fisc lui remboursera un trop-perçu au titre d’un autre exercice fiscal.

Aux Etats-Unis, Facebook a en revanche obtenu une bonne nouvelle de la part de l’administration fiscale.

Selon l’association Citizens for Tax Justice, la société Internet de Mark Zuckerberg devrait obtenir une réduction d’un milliard de dollars sur ses impôts en 2012 en lien avec l’introduction en Bourse survenue en mai 2012.

En prenant en compte un trop-perçu de 451 millions de dollars lié à des déclarations fiscales des années précédentes.

*Les auteurs du rapport sur la fiscalité numérique sont l’inspecteur des Finances Nicolas Colin et le conseiller d’Etat Pierre Collin.

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