Fiscalité du numérique : la France rallie l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie
Les quatre pays soumettront, au prochain Conseil des ministres européens, une proposition commune de taxation sur la base des revenus et non des bénéfices.
« Ce sont des dizaines de millions d’euros de chiffre d’affaires réalisés par ces plates-formes du numérique et quelques dizaines de milliers d’euros qui sont perçus par le Trésor public français. »
Ce constat, Bruno Le Maire l’avait établi le mois dernier lors d’une séance de questions au gouvernement.
Le ministre de l’Économie et des Finances avait été interpellé par le député LREM de Saône-et-Loire Benjamin Dirx, qui avait dénoncé les leviers d’optimisation fiscale desdites plates-formes en prenant l’exemple d’Airbnb (moins de 100 000 euros d’impôts payés l’an dernier en France).
Il avait annoncé le dépôt imminent, au niveau européen, d’une proposition franco-allemande pour « mettre fin à cette situation inacceptable ». Non sans ajouter, au sujet des initiatives en cours aussi bien au sein de l’OCDE que de l’UE : « Tout cela prend trop de temps ; tout cela est trop compliqué ».
D’après le Financial Times, l’Espagne et l’Italie se sont jointes à l’Allemagne et à la France pour demander une taxation des groupes du numérique sur la base des revenus réalisés dans chaque État membre… et non en fonction des profits, que les groupes en question ont tendance à rediriger vers des filiales établies dans des pays où les taux d’imposition sont bas.
Le quotidien économique a pu consulter la lettre que les ministres des Finances français (Bruno Le Maire), allemand (Wolfgang Schaeuble), espagnol (Luis de Guindos) et italien (Pier-Carlo Padoan) ont adressée dans ce sens à la présidence tournante de l’Union européenne, avec Bruxelles en copie.
Irlande & cie.
La proposition sera étudiée au prochain Conseil des ministres européens, qui se déroulera les 15 et 16 septembre à Tallinn (Estonie).
Les débats devraient notamment porter sur la notion d’« établissement stable ». Celle-là même que le tribunal administratif de Paris a fait valoir pour annuler une procédure de redressement fiscal à plus d’un milliard d’euros intentée par la France contre Google au titre d’arriérés d’impôts sur la période 2005-2010.
Il a été considéré que la société de droit irlandais Google Ireland Limited, passage incontournable dans le process de facturation du groupe américain en Europe, n’était pas imposable dans l’Hexagone.
Pour être applicable, la proposition de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Italie devra impérativement être approuvée par tous les États membres. Il faudra donc convaincre des pays à la fiscalité avantageuse comme le Luxembourg… ou l’Irlande.
Cette dernière a récemment réaffirmé vouloir « protéger le régime actuel, qui a permis d’attirer de nombreuses entreprises ». Ainsi s’est-elle, entre autres, opposée à récupérer, alors que Bruxelles le lui avait demandé, pour 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux « indus » accordés à Apple.