Fiscalité UE : Apple et Google questionnés en commission spéciale

Ce mercredi 16 mars, Apple et Google étaient questionnés par le Parlement européen, lors d’une audition publique de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II (TAXE 2).

Officiellement, les députés souhaitaient entendre l’avis des deux multinationales sur la proposition de directive « anti-BEPS » contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices émise après conclusion d’un accord au niveau de l’OCDE et du G20.

Mais la discussion a surtout porté sur les rapports des sociétés avec chacun des États membres de l’UE, en matière de bénéfices, d’impôts et de subventions.

Les députés se sont plus particulièrement intéressés à des structures fiscales spécifiques. Non seulement les « Bermudes » de Google et le traitement réservé à Apple en Irlande, mais aussi les « redevances » d’IKEA et les franchises de McDonald’s (les deux groupes avaient également été conviés, au même titre que Fiat Chrysler et Starbucks, qui ont décliné l’invitation*).

D’honnêtes contribuables ?

Représenté par son directeur Europe de la politique économique Adam Cohen, Google déclare avoir payé 3,3 milliards de dollars d’impôts dans le monde en 2015, avec un taux d’imposition de 19 %, « proche du taux moyen de 20 % dans l’UE ». Sauf que 80 % de ces impôts sont payés aux États-Unis, où la groupe Internet réalise l’essentiel de ses activités.

Google a surtout émis des réserve sur les projets de l’Union européenne relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), laquelle imposerait entre autres un établissement dans chaque État membre. Adam Cohen estime que ce serait « contraire au principe du marché intérieur ».

Du côté d’Apple, on affirme être « le plus grand contribuable au monde », avec 13,2 milliards de dollars d’impôts payés dans le monde en 2015, « soit un taux d’imposition effectif de 26,4 %».

La firme n’est pas pour autant disposée à publier ses chiffres européens ; des données « confidentielles », tout du moins jusqu’à ce que les rapports pays par pays deviennent obligatoires.

Attention à la fragmentation

La position de McDonald’s est plus nuancée. L’exploitant de fast-foods salue la proposition anti-BEPS, qui créerait un « régime fiscal international plus clair, plus simple et plus logique » au regard de l’évolution technologique.

Il s’inquiète toutefois des approches unilatérales qui pourraient en résulter si les directives ne sont pas harmonisées de manière globale – tout en estimant que des rapports pays par pays pourraient « nuire à la concurrence ».

Accusé d’échapper à l’impôt par le biais d’opérations de redevance via les Pays-Bas et le Liechtenstein, IKEA, représenté par son CEO Soren Hansen, a plutôt insisté sur la nécessité de mettre en place un règlement rapide des différends.

À la suite de cette session, la Commission européenne a sollicité l’Irlande pour obtenir davantage d’informations sur les accords fiscaux négociés avec Apple. Il s’agit d’une relance : les autorités sur place n’auraient pas pleinement répondu à une précédente requête.

* Starbucks estime ne pas pouvoir se rendre disponible en l’état actuel. L’exploitant de coffee shops veut faire appel d’un jugement européen du 21 octobre 2015 selon laquelle son usine de torréfaction implantée à Amsterdam a bénéficié d’un traitement fiscal de faveur de la part des autorités sur place.

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