Frais de port gratuit : Alapage.com sort vainqueur d’une bataille judiciaire
La cour de cassation donne raison au vendeur en ligne de produits culturels, accusé par le Syndicat de la Librairie Française (SLF) d’enfreindre la loi Lang.
Une procédure qui a duré cinq ans mais le jeu en valait la chandelle pour Alapage.com. Par un arrêt du 6 mai 2008, la Chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que le port gratuit d’un livre offert par un libraire en ligne à l’internaute ne constitue pas une infraction à la loi Lang du 10 août 1981.
Selon un communiqué de presse transmis par Alapage.com, la plus haute instance judiciaire estime que « la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime ».
C’est la réponse définitive que la justice française donne au contentieux qui oppose depuis 2003 le Syndicat de la Librairie Française (SLF) au vendeur de produits culturels en ligne, propriété de France Telecom.
Une longue procédure
Il était reprochait à la société défenderesse de faire bénéficier ses clients de la gratuité de la livraison d’un livre commandé sur son site Internet pendant une période de quinze jours.
Mais le SLF considérait le port gratuit constituait le support d’une prime (interdite par l’article 6 de la loi Lang et l’article L 121-35 du code de la consommation).
Une première décision du tribunal de commerce de Créteil datant de 2004 était tombée en défaveur du cybermarchand. A l’époque, la justice avait demandé de stopper la communication concernant les frais de port.
Cette position a ensuite été confirmée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 mai 2007 : « l’annonce de la livraison gratuite du livre constituait une incitation à l’achat, caractéristique d’une prime ».
Amazon.fr toujours en procès
Notons que, parallèlement, la branche française d’Amazon.fr fait toujours l’objet d’une procédure judiciaire initiée par le SLF pour des motifs similaires mais l’intitulé de la plainte n’est pas le même.
La plainte porte sur une « infraction à la loi Lang de 1981 sur le prix fixe du livre et infraction au code du commerce ». Amazon.fr a décidé d’interpeller ses clients via une pétition pour les sensibiliser à ce thème.