Alors que le WWW (World Wide Web) n’en était qu’à ses balbutiements, le nom de domaine France.com devenait la propriété de Jean-Noel Frydman, un américain d’origine française.
Mais, le nom de domaine est désormais la propriété de l’Etat Français. En effet, en septembre 2017, la cour d’appel de Paris a jugé que France.com violait tout simplement la loi française sur les marques.
Web.com, société auprès de laquelle Jean-Noel Frydman avait fait l’acquisition de France.com, a de ce fait transféré le 12 mars dernier le nom de domaine à OVH, le ministère français des Affaires étrangères en devenant alors propriétaire.
La société a de surcroît procédé sans même avertir l’intéressé. France.com redirige désormais vers la version anglaise du site officiel France.fr. Du jour au lendemain, son site Web n’existait ainsi plus.
Ce dernier a dès lors intenté une action en justice le 12 avril dernier en Virginie afin de remettre la main sur France.com.
Sont visés par cette plainte la République française, le ministère français des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, le ministre français des Affaires étrangères, l’Agence française de développement du tourisme Atout France et Verisign, société faisant autorité pour tous les noms de domaine en .com, .net, .name, .cc, .tv, .edu, .gov et .jobs.
Selon le plaignant, la saisie de son site Web devrait lui coûter «des millions de dollars en efforts d’image de marque, de marketing et de développement des affaires, et entraîner des millions de pertes supplémentaires».
Depuis 1994, Jean-Noel Frydman a développé une entreprise prospère offrant des «kiosques numériques» aux francophones et aux francophiles établis aux États-Unis. Au fil du temps, le site s’est de plus en plus transformé en agence de voyage. Tant et si bien que France.com était cité comme exemple par l’Etat français.
Les choses ont toutefois pris une tournure différente quand, en 2015, le ministère français des Affaires étrangères a intenté un procès en France dans le but d’arracher le contrôle du domaine France.com à Jean-Noel Frydman.
De tels litiges internationaux portant sur des noms de domaine sont généralement résolus par l’UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) de l’ICANN.
Mais, il est alors question d’enregistrements de noms de domaine jugés « abusifs ».
Le cas de France.com tombe, lui, plutôt dans une forme de vide juridique.
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