La France n’exclut plus de négocier avec Google sur le volet fiscal

« Ce qu’il faut faire évoluer, c’est l’idée que le lieu de signature d’un contrat prévaut sur celui où il a été généré, préparé, négocié et exécuté. »

Gérald Darmanin l’affirme : l’État suivra cet angle d’attaque pour faire appel de la décision rendue à son encontre le 12 juillet dernier par le tribunal administratif de Paris dans le cadre d’un contentieux de longue durée avec Google sur le volet fiscal.

Interrogé par Les Échos, le ministre de l’Action et des Comptes publics assure que l’objectif est « d’encaisser les recettes correspondant à l’activité réelle [du groupe Internet américain] en France ».

Il reconnaît toutefois, « si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français », ne pas être hostile au principe d’un accord transactionnel, « qui est une possibilité offerte par notre droit fiscal ». Et d’ajouter : « Il vaut mieux un bon accord qu’un mauvais procès. »

Le ton change par rapport au précédent gouvernement, qui, par la voie du ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin, clamait régulièrement exclure tout arrangement à l’amiable.

Il faut dire que le jugement tribunal administratif de Paris a marqué un coup d’arrêt dans la démarche de redressement menée contre Google, à qui Bercy réclamait 1,15 milliard d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés pour la période 2005-2010.

L’épine irlandaise

Le dossier dure au moins depuis 2012 – avec, à l’époque, une première alerte émanant du Canard enchaîné. Il avait donné lieu, en mai 2016, à une perquisition médiatisée au siège social de Google France, dans le 9^e arrondissement de Paris.

La plaque tournante dans cette affaire se nomme Google Ireland Limited.

Basée à Dublin, la structure est considérée comme le passage incontournable dans le processus de facturation des prestations de la multinationale en Europe. Elle encaisse les revenus publicitaires auprès des annonceurs français et rémunère Google France pour ses activités de conseil, de marketing et d’ingénierie réalisées auprès de ces mêmes annonceurs.

L’administration comptait s’appuyer sur la notion d’« établissement stable » inscrite dans les critères de l’OCDE pour exiger le versement d’arriérés.

Mais le Tribunal administratif a jugé que Google Ireland Limited n’était pas imposable dans l’Hexagone, à défaut de deux liens de subordination : la branche française n’est pas dépendante de son homologue irlandaise et n’a, pas ailleurs, pas le pouvoir de l’engager juridiquement.

En France, Google s’est acquitté, pour l’année 2015, de 6,7 millions d’euros d’impôts sur les sociétés, au titre d’un bénéfice net de 22 millions sur un chiffre d’affaires déclaré de 247 millions.