France : Fini le taux de TVA réduit pour les e-books

Sur demande de la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché : la France, ainsi que le Luxembourg, ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA de 5,5% à la vente de livres électroniques, contrairement à ce qui se pratique pour les livres en version papiers.

Dans un arrêt, la CJUE estime que la France est en infraction en appliquant un traitement fiscal identique aux e-books (vendus via le téléchargement ou en streaming depuis un site Web) et aux livres imprimés depuis le 1er janvier 2012.

Pour justifier cette décision, la Cour de justice de l’Union européenne relève qu’ »un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services ».

Ainsi, une TVA réduite de l’ordre de 5,5%, comme pratiquée par la France, n’est valable que pour la fourniture de livres sur tout type de support physique. La notion de livre dématérialisé n’entrerait donc pas dans ce champ d’application.

« Si le livre électronique nécessite, aux fins d’être lu, un support physique (comme un ordinateur), un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique […] ».

En outre, la directe TVA exclut de toute façon toute possibilité de faire appel à un taux réduit de TVA « aux services fournis par voie électronique ».

Pour éviter toute confusion, la CJUE souligne bien que l’achat d’un e-book ne constitue pas « une livraison de biens (et non un service). En effet, seul le support physique permettant la lecture des livres électroniques peut être qualifié de « bien corporel », un tel support étant cependant absent lors de la fourniture de livres électroniques ».

Une telle décision pourrait se conduite à l’augmentation du prix de vente du e-book pour le consommateur, à moins que les éditeurs, qui ne sont déjà pas en grande forme, décident finalement d’absorber le réajustement du taux de TVA.

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