France Telecom condamné pour ses pratiques anti-concurrentielles avec Orange Caraïbe
L’Autorité de la concurence a infligé une amende de 63 millions d’euros à France Telecom pour des anciennes pratiques commerciales abusives dans les DOM.
Dans une décision en date du 9 décembre, l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction financière à Orange Caraïbe et sa maison-mère France Telecom « pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence locale « . Montant de l’amende : 63 millions d’euros.
Orange Caraïbe disposait d’une position privilégiée : l’opérateur historique des départements d’outre-mer a bénéficié entre 1996 et fin 2000 d’une situation de monopole de fait dans la zone Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Initialement, la plainte provenait de Bouygues Telecom pour entrave aux règles nationales et communautaires de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile ou de la téléphonie fixe (vers les mobiles) dans la zone Antilles-Guyane. Outremer Telecom s’est ensuite associée à cette procédure anti-concurrentielle
Des mesures d’urgence avaient été prises dès 2004 en attendant une décision au fond (procédure validée par la Cour d’appel en janvier 2005). L’opérateur visé avait modifié sa politique commerciale.
Après instruction de l’affaire au fond, l’Autorité de la concurrence confirme que « les pratiques d’Orange Caraïbe ont freiné le développement de la concurrence dans la téléphonie mobile ».
Elles ont été exercées de manière différentes : accords d’exclusivité avec les distributeurs indépendants, clauses d’exclusivité et programme de fidélisation clientèle jugé aux clauses abusives.
Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a relevé qu’en 2004, France Telecom proposait à des collectivités ou entreprises des offres de télécommunications « fixe vers mobile » en dessous des coûts. A tel point qu’un opérateur alternatif ne pouvait pas structurellement proposer la même prestation (« ciseau tarifaire »).