France Télécom ne peut toujours pas fixer librement ses tarifs

Sans surprise, les députés ont adopté, vendredi 5 décembre 2003, le projet de loi sur « les obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ». Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte vise à autoriser le désengagement progressif de l’Etat qui détiendra, à terme, moins de 50 % du capital de l’opérateur historique contre 58,8 % aujourd’hui. La loi devrait également mettre fin au monopole de France Télécom sur les missions de service public, tout en garantissant le statut de ses 100 000 fonctionnaires.

Peu de modifications ont été apportées depuis la version amendée par les sénateurs en octobre dernier (voir édition du 23 octobre 2003). L’un des amendements (article 9) suggérait la possibilité de revente en gros des abonnements des particuliers à des opérateurs concurrents et avançait ainsi l’idée du dégroupage total de la ligne de l’abonné – tant pour le téléphone que pour l’ADSL – qui aurait permis aux abonnés de s’affranchir totalement de France Télécom. Mais cet amendement a été purement et simplement supprimé par la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire (voir édition du 4 décembre 2003).

Distorsion de concurrence

En revanche, la décision concernant les amendements qui devaient permettre à France Télécom de ne pas soumettre ses tarifs à autorisation avant leur application, au profit d’un contrôle a posteriori, a été repoussée. L’idée de permettre à France Télécom de fixer librement ses tarifs devrait être réexaminée en janvier 2004 à l’occasion du vote de la loi sur la confiance dans l’économie numérique défendue par Nicole Fontaine. Le risque de fausser le jeu de la concurrence vis-à-vis des opérateurs alternatifs a été l’argument avancé par Francis Mer, le ministre de l’Economie. Les opérateurs tiers apprécieront ce répit de quelques mois. Le texte de loi doit repasser par le Sénat en seconde lecture le 16 décembre avant de retourner à la mi-janvier à l’Assemblée.