Free de nouveau condamné pour clauses abusives
Le TGI de Paris a condamné Free à retirer de ses contrats concernant ses clients Internet des clauses jugées illicites et abusives.
Free est dans le collimateur de la justice qui l’accuse d’intégrer aux contrats de ses clients plusieurs causes abusives, révèle l’AFP.
Saisie par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la capitale, le Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner Iliad, la maison-mère de Free et Alice, à vite supprimer ces clauses abusives des contrats proposés. Mais l’opérateur a annoncé sa volonté de faire appel de cette décision.
L’arrêt de la Cour du 23 février stipule que ces clauses illicites devront être supprimées sous astreinte de 15 000 ou 20 000 euros par jour de retard, selon les cas.
Le TGI a ordonné à Free d’envoyer à ses abonnés des courriers pour les informer « que les clauses jugées abusives et illicites » sont « réputées non écrites dans leur contrat ».
Devra aussi être publié un communiqué judiciaire dans deux journaux et sur les sites Internet de Free et Alice.
Parmi les clauses abusives concernées, citons les frais de résiliation, facturés 49 euros par Free, alors qu’ils ne coûtent, en réalité, pas plus de 35,69 hors taxes, ou encore le mode de livraison le plus cher pour le client était coché par défaut lors de la commande
Sans oublier des causes abusives comme le manque de clarté dans les contrats, en raison notamment de la « multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique » (le dégroupage).
Le TGI de Paris signale aussi comme illégale « la pratique consistant à donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’elle est systématiquement prise en compte à la fin du mois ».
Crédit image : Iliad