Free Mobile : l’ARCEP doit justifier les « tarifs préférentiels » devant la Commission européenne

La Commission européenne a indiqué vendredi émettre de « sérieuses réserves » quant à la proposition de l’ARCEP visant à augmenter les tarifs de terminaison d’appel mobile (TAM) de Free Mobile.

Tout comme ceux des premiers opérateurs mobiles dégroupés (ou full-MVNO) en activité en France : Lycamobile et Oméa Telecom.

Les TAM, rappelle Silicon.fr, sont les tarifs qu’un opérateur mobile facture aux autres opérateurs pour acheminer les appels vocaux de ses abonnés.

Ces tarifs de gros sont plafonnés et peuvent être répercutés sur le prix des appels payés par le consommateur final.

Par décision du 5 mai 2011, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a déterminé les tarifs des terminaisons vocales des opérateurs mobiles français applicables au 1er janvier 2013.

Conformément aux règles de l’UE en la matière, le tarif est fixé « au niveau des coûts incrémentaux de long terme« .

Dans une notification transmise à Bruxelles en mars, l’ARCEP a proposé de fixer à un niveau plus élevé les niveaux de TAM pour les nouveaux entrants.

Et ce afin de compenser leurs coûts considérés comme supérieurs à ceux des opérateurs existants.

Ainsi, le tarif  « nouveaux entrants » (concernant Free Mobile) s’élèverait à 0,024 euro la minute au premier semestre 2012, contre 0,015 euro la minute pour les opérateurs établis.

Le tarif  « nouveaux entrants » diminuerait progressivement ensuite, mais resterait supérieur, en 2013, de près de 40% à ceux fixés pour les opérateurs mobiles déjà en place.

Bien que la Commission européenne ne remette pas en cause une asymétrie « transitoire et sous conditions » entre opérateurs mobiles, elle s’interroge sur la justification de l’ARCEP.

Les coûts de fourniture de services de terminaison d’appel des nouveaux opérateurs mobiles français sont-ils réellement plus importants que ceux des opérateurs déjà en place ?

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