Garantie iPhone : Apple tombe sur un pépin en France

A l’issue d’une procédure judiciaire sans précédent en France, Apple est condamné par le tribunal de proximité de Nantes pour avoir manqué à ses obligations légales concernant la garantie applicable à ses téléphones mobiles.

Selon les termes du jugement définitif rendu ce vendredi 13 septembre, la firme de Cupertino n’aurait pas dû s’opposer au remplacement ou au remboursement d’un iPhone que lui avait renvoyé, en 2009, l’un de ses clients français.

Frédéric Tabary, un Nantais de 45 ans, déplorait une panne survenue deux mois après l’achat et traduite par un écran noir.

Estimant que l’appareil avait été victime de dommages entrant dans le cadre de la garantie, il sollicitait l’échange du terminal ou la restitution du prix d’achat.

Apple s’y refusait, invoquant « un dommage liquide » trahi par la matière hydrophile ‘Liquid Submersion Indicator’ (LSI) logée à l’intérieur du châssis, près de la prise casque.

Lorsqu’elles entrent en contact avec un liquide, ces bandes adhésives ultrasensibles à l’humidité changent de couleur  : elles virent au rose, voire au rouge.

Les terminaux ainsi altérés ne sont pas pris en charge par le service après-vente d’Apple, que ce soit dans le cadre de la garantie standard (un an) ou étendue (deux ans).

Frédéric Tabary, qui soutenait mordicus que son iPhone n’avait pas pris l’eau, avait dû régler 199 euros pour bénéficier d’un appareil de remplacement… sans jamais revoir le modèle tombé en panne, alors même qu’il réclamait une contre-expertise.

Le juge de proximité de Nantes a déterminé que ces pratiques contrevenaient au code de la consommation français, lequel stipule que « les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance d’un bien sont présumés exister au moment de la délivrance« , à moins que le vendeur n’apporte la preuve du contraire.

La sanction infligée à Apple est minime (228 euros de « coût de remplacement indûment prélevé » et 800 euros pour les frais de justice), mais elle pourrait faire office de jurisprudence renversable uniquement au moyen d’un recours en cassation.

Apple est confronté à des recours similaires aux États-Unis.

Fin mai, « la marque à la Pomme » a consacré une enveloppe de 53 millions de dollars à la clôture d’une class action initiée à son encontre en 2010, concernant les trois premières générationsde l’iPhone (jusqu’au modèle 3GS), mais aussi de l’iPod Touch.

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