Géolocalisation et droit pénal : faut-il intégrer l’Internet des objets ?
Un projet de loi sera examiné en urgence pour encadrer le recours à la géolocalisation dans les enquêtes pénales. Gare aux dispositions floues, prévient l’ASIC.
L’année 2014 sera importante pour la sauvegarde des libertés à l’ère numérique et surtout lorsque l’on aborde la question de la géolocalisation (une fonction généralisée dans beaucoup de terminaux et d’applications)
Après l’adoption de la loi sur la programmation militaire et son désormais fameux article 20 (« l’accès administratif aux données de connexion ») qui a fait bondir plus d’une organisation militante ou professionnelle de l’Internet, le gouvernement a engagé une procédure accélérée* pour l’examen du projet de loi encadrant le recours à la géolocalisation dans de cadre d’enquêtes pénales.
Des dispositions font déjà bondir des organisations comme l’Association des services Internet communautaires (ASIC, un club regroupant des services comme Google, Facebook, Dailymotion ou Deezer).
Silicon.fr plante le décor : Ce projet de loi doit faire l’objet d’une seule lecture au Sénat, (à partir du lundi 20 janvier) puis à l’Assemblée nationale (6 février) en vue d’une adoption finale le 17 février. Il avait été initialement présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2013.
Le texte vise à donner « un fondement législatif strict à des pratiques qui, jusqu’alors, en étaient dépourvu, et reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale », précise-t-on dans le compte-rendu de l’Elysée. On va donc dans le bon sens puisqu’ il s’agit de corriger les conséquences de plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui avaient sanctionné l’absence de contrôle du juge pour les opérations de géolocalisation d’un véhicule ou d’un numéro de téléphone mobile.
Gare à l’atteinte à la vie privée si cette pratique de cyber-surveillance n’est pas strictement encadrée par la loi.
Géolocalisation : l’ASIC vigilante
Dans les grandes lignes, la géolocalisation ne sera désormais possible que si elle s’avère nécessaire à la conduite d’investigations concernant un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Son recours nécessitera une autorisation au préalable de la justice. « Au cours de l’enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d’un mois renouvelable. Au cours de l’instruction, elle devra être autorisée par une décision écrite du juge d’instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable », peut-on lire dans les grandes lignes du projet de loi poussé par Christine Taubira, ministre de la Justice.
Le gouvernement assure qu’il a retenu « un dispositif juridique cohérent, qui renforce significativement la protection des libertés publiques et les droits de la défense, tout en offrant aux services d’enquête un cadre juridique sécurisé et adapté aux spécificités de leurs missions de constatation et d’élucidation des infractions ».
Mais l’ASIC émet des critiques concernant certaines dispositions portant sur l’étendue des éléments géolocalisés. En dehors d’un véhicule et d’un numéro de téléphone, le projet de loi évoque tout « objet » associé à des fonctions de géolocalisation. Une définition trop floue avec l’avènement de l’Internet des objets et de l’IPv6. « Peut-on imaginer demain que les autorités cherchent à localiser un individu via sa ‘montre connectée’, de sa ‘brosse à dents connectée’ ou un simple ‘bracelet connecté’ calculant le nombre de kilomètres réalisé en une journée ? », s’interroge l’ASIC. En conséquence, la création d’un mécanisme de géolocalisation systématique de tous ces objets par les autorités est considérée comme « prématurée ».
Les conditions sur les moyens utilisés pour procéder à cette géolocalisation ne sont pas non plus clairement définies. A ce stade des discussions, la création d’une « back door » ou l’intrusion d’un logiciel espion dans tout objet connecté avec pour finalité de procéder à son traçage à distance n’est pas exclue, considère l’ASIC.
| Géolocalisation : pourquoi il y a urgence ? |
| Ce projet de loi sur la géolocalisation vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010) ainsi que par la Cour de cassation (deux arrêts du 22 octobre 2013). Cela devenait urgent : la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français considérait que la géolocalisation constituait « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ». À la suite de ces arrêts, le ministère de la Justice a exigé des parquets la suspension immédiate des mesures de géolocalisation en temps réel dans le cadre d’enquêtes préliminaires car il existait des risques d’invalidités …Il faut donc en urgence faire adopter un nouveau cadre de loi, censé éclairer le recours à la géolocalisation pour des investigations pénales, ainsi que le rôle du juge. |
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