Géolocalisation : le projet de loi est adopté par le Parlement
L’Assemblée nationale et le Sénat ont validé les conclusions de la Commission mixte paritaire. Le projet de loi encadrant l’usage de la géolocalisation est adopté.
Sur fond de procédure accélérée d’examen, le Parlement a adopté en quatre mois le projet de loi encadrant l’utilisation de la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires. Au cours de sa séance du lundi 24 février, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ad hoc. Le Conseil constitutionnel pourrait se prononcer sur ce texte dans un délai de huit jours.
Le texte a vocation à clarifier les conditions d’utilisation de la géolocalisation par la police dans le cadre de procédures pénales. Cela devenait urgent pour combler un vide juridique. En octobre 2013, la Cour de cassation avait considéré que la technique de géolocalisation constituait une « ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge », et non du parquet qui mène les enquêtes préliminaires, rappelle LeFigaro.fr.
Finalement, la géolocalisation pourra être utilisée pour des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour les délits d’atteinte aux biens, de trois ans pour les délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d’évasion et de cinq ans pour les délits douaniers. Selon la synthèse fournie par le site Internet du ministère de la Justice, le parquet pourra autoriser la géolocalisation pour une durée de 15 jours.
En cas d’urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d’une géolocalisation, sous réserve d’une autorisation a posteriori dans un délai de 24 heures du procureur.
Enfin, pour protéger les témoins ou informateurs des services d’enquête, le juge pourra ne pas faire apparaître dans le dossier de procédure les circonstances de la pose ou du retrait d’une balise -lieu, date, heure. Ces informations seront versées dans un dossier distinct.
Rappelons l’intérêt de la géolocalisation dans le cadre d’une enquête policière : c’est un procédé permettant, à tout moment, de localiser un individu ou un bien. Elle est donc fréquemment utilisée par les services de police, de gendarmerie et des douanes dans les enquêtes, afin de venir en soutien d’une surveillance physique d’une personne ou d’un bien, ou pour établir, en temps réel, l’itinéraire et les fréquentations d’une personne.
L’Association des services Internet communautaires (ASIC) avait demandé davantage de transparence sur ce texte et avait obtenu la diffusion publique de la position de la CNIL sur ce texte de loi. L’organisation Internet s’était notamment préoccupée de la dimension de la géolocalisation associée à toutes les objets connectés. Mais elle n’a pas été entendue.
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