Hadopi 2 : il reste un dernier acte devant le Parlement pour Frédéric Mitterrand

Si proche du but, il y a encore un hic. La loi Hadopi 2 est quasi-promulguée mais, en examinant le texte après saisine du PS, le Conseil  Constitutionnel a censuré une partie du texte qui nécessitera un
retour au Parlement.

Au centre du dernier réajustement : les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Rien à redire sur le fond mais sur la forme. « Il incombe au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret », ont solennellement déclaré les Sages.

Le message est passé. Dans un communiqué de presse, le ministre de la Culture indique qu’il a « pris acte ». Il reviendra au Parlement de préciser dans quelles conditions le juge pourra statuer par
ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts présentées par « les victimes du piratage ». Un reliquat par rapport à la bataille parlementaire qui a duré trois ans…

Frédéric Mitterrand a confirmé que les membres de la future Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi) seront nommés courant novembre. L’envoi des messages d’avertissement aux abonnés débuteront en début d’année 2010.

Enfin, le ministre de la Culture attend beaucoup de la mission confiée à Patrick Zelnik sur le développement de l’offre légale en France. Ses propositions doivent lui être remis avant le 15 novembre.

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