Hadopi 2 : la correspondance privée par e-mail est-elle visée ?
Le gouvernement ré-introduit le terme « communications électroniques » pour constater les infractions de téléchargements illicites. Le signal d’une surveillance généralisée des usages du Net ?
Elle s’appuie sur la définition des « communications électroniques » au sens de l’article L.32 du code des postes et télécommunications pour dénoncer cette « atteinte à la vie privée ».
« Cette expression désigne les ‘émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique’. Ainsi les ‘communications électroniques’ désignent aussi bien les mails ou la messagerie instantanée – c’est donc de la correspondance privée – que la communication au public par voix électronique : téléchargement, mais aussi streaming, par exemple. »
La sanction doit être garantie quelle que soit la forme, assure Frédéric Mitterrand
Michel Thiollière, en tant que rapporteur du texte au nom de la Commission des Affaires culturelles du Sénat, rétorque que, dans sa décision du 27 juillet 2006, « le Conseil constitutionnel a considéré qu’il ne pouvait y avoir de rupture d’égalité injustifiée entre les auteurs d’atteintes à la propriété intellectuelle, selon que ces atteintes seraient commises au moyen d’un logiciel de pair à pair ou d’un autre mode de communication en ligne. C’est sur ce fondement que le texte fait référence aux communications électroniques. »
En qualité de ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand reprend la même posture en justifiant la ré-intégration de la dimension « communications électroniques » dans le texte Hadopi 2.
« La violation des droits de propriété littéraire et artistique, qu’elle prenne la forme des échanges de pair à pair ou de l’envoi de pièces jointes par messagerie électronique, doit être sanctionnée de la même façon. »
L’amendement défendu par Brigitte Gonthier-Maurin n’a donc pas été retenu mais le débat pourrait revenir lors de l’examen du projet de loi devant l’Assemblée nationale (prévu dans la semaine du 20 juillet).
Le député UMP Lionel Tardy a clairement exprimé ses doutes sur l’efficacité du dispositif Hadopi 2 dans sa version actuelle. Quant à Franck Riester, député UMP de Seine-et-Marne rapporteur des texte de loi Hadopi 1 et Hadopi 2, se déclare opposé à la surveillance des e-mails. Les discussions vont encore être mouvementées…
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